Entrée en vigueur le 29 décembre 2010
Est codifié par : Décret n° 59-322 du 23 février 1959
Modifié par : Décret n°2010-1635 du 23 décembre 2010 - art. 32
L'accès au parloir implique les mesures de contrôle jugées nécessaires à l'égard des visiteurs, pour des motifs de sécurité.
Elle est passible d'une peine délictuelle (d). a. – La personne détenue et son interlocuteur * Le « détenu » au sens de l'article 434-35 du code pénal est défini à l'article 434-28 du même code. […] Certaines dispositions se retrouvent dans la partie réglementaire du code de procédure pénale (CPP). […] Ainsi, les articles R. 57-8-7 à R. 57-8-15, D. 403 et D. 406 du CPP régissent les visites, tandis que les articles R. 57-8-16 à R. 57-8-23 encadrent la correspondance et l'accès au téléphone. […]
Lire la suite…A) Respect des dispositions du Code de procédure pénale , en particulier en ses articles 53, 63-5, 73, […] absence de flagrant délit , défaut de mandat de perquisition, absence du médecin pour procéder à une […] article D 275 du CPP prévoit que " les détenus doivent être fouillés fréquemment et aussi souvent que le chef d'établissement l'estime nécessaire." article D. 284 al 2 du CPP (sur l'entrée et la sortie des détenus). Ils sont fouillés, […] ainsi qu'aux soins de propreté nécessaires. - article D 294 al 2 du CPP (sur le transfèrement et l'extraction des détenus).Ils sont fouillés minutieusement avant le départ. […] -article D 406 al 3 du CPP (sur les visites). « L'accès au parloir implique, […]
Lire la suite…[…] « Considérant que si la confidentialité des entretiens et de la correspondance des détenus avec leurs avocats est garantie, il ressort des dispositions des articles D. 406 et D. 407 du code de procédure pénale que les conversations des détenus avec leur famille durant les visites au parloir doivent avoir lieu en la présence de personnel pénitentiaire lequel doit pouvoir entendre et comprendre la conversation qui doit se dérouler en français ; que les usagers de ces parloirs qui sont informés des conditions dans lesquelles s'effectuent ces visites, […] Or, il me semble que les articles D.64, D.406 et D. 407, combinés avec les articles 81, […]
[…] « Considérant que, en s'opposant à la mesure de fouille prévue par les articles D.275 et D.406 du code de procédure pénale, M. Frérot s'est rendu coupable d'une faute disciplinaire du deuxième degré, laquelle pouvait légalement faire l'objet (...) d'une mise en cellule disciplinaire dans les conditions prévues aux articles D.251-3 et D.251-4 du même code.
[…] Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article D. 248 du code de procédure pénale : « Les femmes détenues ne sont surveillées que par des personnes de leur sexe » ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article D. 406 : « un surveillant est présent au parloir ou au lieu de l'entretien » ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que la surveillance des femmes détenues ne peut être effectuée, y compris lors des visites qu'elles reçoivent au parloir, que par du personnel de surveillance féminin ; […]
L'article R57-6-5 du Code de Procédure Pénale prévoit la délivrance de permis de communiquer aux avocats pour les visites dans les maisons d'arrêt ou centres de détention. La circulaire dédiée aux relations avocats / détenus [2] reprend les modalités de délivrance des permis de communiquer, mais ne dit rien sur les conditions d'entrée dans les prisons. […] Reste la question du portique de sécurité… L'Article D406 du Code de procédure pénale prévoit que « l'accès au parloir implique les mesures de contrôle jugées nécessaires à l'égard des visiteurs, […]
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