Entrée en vigueur le 29 décembre 2010
Est codifié par : Décret n° 59-322 du 23 février 1959
Modifié par : Décret n°2010-1635 du 23 décembre 2010 - art. 36
Par ailleurs, le directeur interrégional peut accepter le concours bénévole que, notamment, des visiteurs de prison et des associations sont susceptibles de lui offrir.
[…] — qu'en vertu des articles D. 432 et D. 433 du code de procédure pénale, les ministres du culte doivent bénéficier d'un agrément pour pratiquer un service religieux au sein d'un établissement pénitentiaire ; que le seul fait de ne pas pouvoir rencontrer un ministre du culte ne fait pas obstacle à l'exercice par le détenu de sa vie religieuse ; qu'il peut être entretenue une relation épistolaire ; […] — que l'aumônier a, en vertu de l'article D 437 du code de procédure pénale, le droit de rencontrer individuellement le détenu dans sa cellule ; que les correspondances peuvent être lues aux fins de contrôle ;
[…] 62. 1. Code de procédure pénale […] Elle s'exerce au quartier d'isolement selon les modalités prévues aux articles D. 437 à D. 439 du CPP. Les isolés ne pouvant participer aux offices habituellement célébrés pour l'ensemble de la détention, des offices spécifiques peuvent être autorisés en accord avec l'aumônier, pour les détenus placés à l'isolement.
[…] Ramirez Sanchez, il ne ressort pas des pièces du dossier que le directeur régional, avant de remettre son rapport motivé au ministre de la justice, aurait recueilli préalablement l'avis de la commission de l'application des peines alors que seule cette commission était habilitée, en vertu des dispositions précitées de l'article D. 283-1 du code de procédure pénale, à se prononcer sur la prolongation au-delà d'un an d'une mesure d'isolement ; que, par suite, M. […] Elle s'exerce au quartier d'isolement selon les modalités prévues aux articles D. 437 à D. 439 du CPP. […]