Entrée en vigueur le 14 avril 1999
Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23
Modifié par : Décret n°99-276 du 13 avril 1999 - art. 14 () JORF 14 avril 1999
A cet effet, il sélectionne et met en oeuvre, avec l'appui des services compétents de l'Etat et des collectivités territoriales, des projets proposés par des organismes ou des opérateurs culturels.
. — L'effet de la récidive La récidive légale aggrave les peines encourues : 1). article 132-10 du Code pénal : récidive pour crime ; 2). article 132-11 : récidive pour délit. […] 2). la motivation des peines ; 3). la crédibilité du prévenu devant la juridiction. […] B). — La réinsertion : un levier essentiel Des structures permettent une interruption de trajectoire : 1). le placement extérieur (article D136 du Code de procédure pénale) ; 2). le bracelet électronique (articles 723-7 et s. […] article 434-9, article 226-1, article 313-6, article 441-1, article 225-5, article 223-6, article 131-5, […] Adresse : 55, rue de Turbigo 75 003 PARIS Puis, Tél. 01 42 71 51 05 Ensuite, Fax 01 42 71 66 80 Engagement, […]
Lire la suite…Usage de faux documents (article 441-1 du Code pénal), 2). […] article 121-2, article 441-1, article 1741 CGI, Code de procédure pénale, Code pénal, Code général des impôts, jurisprudence pénale, […]
Lire la suite…[…] La société Foncière lyonnaise a porté plainte à l'encontre de M. [D] [F] des chefs de tentative d'escroquerie, d'extorsion et de chantage. […] qu'en statuant ainsi quand la loi n'exige pas que les réunions de l'assemblée générale ou du conseil d'administration d'une association fassent l'objet d'un procès-verbal et que les statuts de l'association n'imposaient pas davantage de procès-verbaux pour les réunions du conseil d'administration, la cour d'appel a violé les articles 1 et 2 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et 441-1 du code pénal, ensemble l'article 591 du code de procédure pénale ;
[…] — débouté Mme [F] [K] épouse [R] et Mme [D] [K] de toutes leurs demandes, […] Sur l'inscription de faux incident à l'encontre de l'assignation introductive d'instance en date du 23 janvier 2020, Mme [R], par ses dernières conclusions notifiées le 8 décembre 2022, demande à la cour "de constater que les mentions visées en tête des présentes constituent des faux intellectuels au sens de l'article 441-1 code de procédure pénale, en conséquence, […] — une troisième version cette fois numérotée 8 par les avocats [E] [G] associés qui mentionne en page 1 « première expédition » et comporte 4 pages.
[…] visées et contestées par l'inscription de faux constituent des faux intellectuels au sens de l'article 441-1 CPP, […] en application de l'article 4 du code de procédure pénale , […] Me [A] [O] et Me [K] [ D ] [U], […] L'article L 441 -9 du code de la construction et de l'habitation dispose que 'L'organisme d'habitations à loyer modéré demande annuellement à chaque locataire communication des avis d'imposition ou de non-imposition à l'impôt sur le revenu et des renseignements concernant l'ensemble des personnes vivant au foyer permettant de […]
Textes Article 441-1 du Code pénal – définition du faux et de l'usage de faux : (Légifrance) Chapitre des faux (articles 441-1 à 441-12 du Code pénal) : (Légifrance) Article 85 du Code de procédure pénale – plainte avec constitution de partie civile : (Légifrance) Recevabilité de la constitution de partie civile : (Légifrance) B. […] (Légifrance) XII). — La version enrichie des 5 tableaux ACI, Les bases légales principales restent l'article 441-1 du Code pénal pour le faux et l'usage de faux, le chapitre des faux pour les incriminations voisines et aggravées, l'article 441-4 pour le faux en écriture publique ou authentique, […]
Lire la suite…