Article D458 du Code de procédure pénale
Article D457
Article D459
Entrée en vigueur le 8 août 1985
Sortie de vigueur le 9 décembre 1998

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Décision1

1Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 mai 2012, 11-85.481, InéditRejet

[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 723, 723-1, 723-2, D. 47-27 et suivants, D. 118 à D. 125-1, D. 137, D. 138, D. 142 à D. 144, D. 70, D. 95, D. 454, D. 458 et D. 436 du code de procédure pénale, violation des articles 723-15 et 712-6 du même code, méconnaissance des exigences de l'article 593 du code de procédure pénale, ensemble des exigences de la défense :

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