Entrée en vigueur le 1 juin 2007
Est créé par : Décret n°2007-749 du 9 mai 2007 - art. 15 () JORF 10 mai 2007 en vigueur le 1er juin 2007
Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23
Toutefois, ils peuvent être placés en cellule avec d'autres détenus de leur âge, soit pour motif médical, soit en raison de leur personnalité.
[…] Vu la décision, en date du 30 avril 2010, par laquelle le Conseil d'Etat a attribué le jugement de la requête de M me Mina X à la cour administrative d'appel de Bordeaux en application des dispositions des articles R. 351-1 et R. 322-1 du code de justice administrative ; […] commise le 30 avril 2007 à Lescure d'Albigeois, le tribunal a estimé que, en application des dispositions de l'article 521-1 du code de procédure pénale, il n'était pas compétent pour connaître d'une contestation formée contre un procès-verbal ; qu'il en a déduit que la requérante ne pouvait exciper de l'illégalité de la contravention litigieuse pour demander l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur, […]
[…] Vu l'ordonnance en date du 19 juin 2012 fixant, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-3 du code de justice administrative, la clôture d'instruction au 19 juin 2012 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article D. 83 du code de procédure pénale : « Le régime appliqué dans les maisons d'arrêt est celui de l'emprisonnement individuel de jour et de nuit dans toute la mesure où la distribution des lieux le permet et sauf contre-indication médicale (…) » ; […] Les installations sanitaires doivent être propres et décentes (…) » ; qu'en vertu de l'article D.521-1, les détenus majeurs, âgés de moins de 21 ans, sont soumis, […]
[…] Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 521-1 du code pénal, L. 215-6 du code rural, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ;