Entrée en vigueur le 18 novembre 2007
Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23
Modifié par : Décret n°2007-1627 du 16 novembre 2007 - art. 5 () JORF 18 novembre 2007
Cette mesure lui a été accordée le 1er août 2003, conformément à l'article 722 du code de procédure pénale, par décision du juge de l'application des peines du tribunal de grande instance de Montpellier, saisi sur requête de M. Bové, et à l'issue d'un débat contradictoire tenu en la présence du condamné, de son avocat ainsi que du représentant du ministère public. […] Le placement à l'extérieur, prévu par les articles 723 et D. 136 et D. 536 du code de procédure pénale, permet au juge de l'application des peines d'autoriser les condamnés dont la peine restant à subir n'excède pas un an à travailler à l'extérieur, à y suivre un enseignement, un stage, […]
Lire la suite…[…] l'intéressé ayant eu la parole le dernier ; Vu l'article 729 Code de procédure pénale ; Fait droit à la requête présentée par Monsieur Gilbert X… ; […] 37 rue Armand CARREL – 39100 DOLE ; Fixe au 16 août 2011 la date à laquelle cesseront les mesures d'assistance et de contrôle prévus aux articles 731 et D. 532 à D. 534 du Code de procédure pénale, […] en outre, tenu d'observer les conditions particulières suivantes prévues par l'article D. 536 du Code de procédure pénale : – se soumettre à un suivi médico-psychologique – payer les sommes dues aux parties civiles ou justifier qu'il les acquitte en fonction de ses facultés contributives ; Charge Madame le juge de l'application des peines de
Est nulle la décision de la juridiction régionale de la libération conditionnelle qui accorde une telle mesure sans avoir recueilli au préalable, conformément aux dispositions de l'article D. 527 du Code de procédure pénale, l'avis du procureur de la République du tribunal de grande instance dans le ressort duquel le condamné souhaite établir sa résidence. . […] DIT que X… sera, en outre, tenu d'observer les conditions particulières suivantes prévues par l'article D.536 du Code de procédure pénale :
[…] l'intéressé ayant eu la parole le dernier ; Vu l'article 729 Code de procédure pénale ; Fait droit à la requête présentée par Monsieur Gilbert X… ; […] 37 rue Armand CARREL – 39100 DOLE ; Fixe au 16 août 2011 la date à laquelle cesseront les mesures d'assistance et de contrôle prévus aux articles 731 et D. 532 à D. 534 du Code de procédure pénale, […] en outre, tenu d'observer les conditions particulières suivantes prévues par l'article D. 536 du Code de procédure pénale : – se soumettre à un suivi médico-psychologique – payer les sommes dues aux parties civiles ou justifier qu'il les acquitte en fonction de ses facultés contributives ; Charge Madame le juge de l'application des peines de
Après la commission d'une infraction la victime a le droit de déposer une plainte auprès des autorités compétentes, selon l'article 17 du code de procédure pénale « Les officiers de police judiciaire exercent les pouvoirs définis à l‘article 14 ; ils reçoivent les plaintes et dénonciations (…) ». […] L'article 2 du code de procédure pénale dispose que l'action civile appartient à tous ceux qui « ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction ». […]
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