Entrée en vigueur le 12 mars 2010
Modifié par : LOI n°2010-242 du 10 mars 2010 - art. 11
[…] Appel a été interjeté par Monsieur X… Frédéric, le 02 Novembre 2007 […] Le condamné en a interjeté appel le 2 / 11 / 2007. […] 763-3 alinéa 1 du code de procédure pénale qui prévoit que le juge de l'application des peines peut modifier ou compléter les mesures prévues aux articles 131-36-2 et 131-36-3 du code pénal.
[…] DU 14/02/2007 […] 322-6 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 322-6 AL.1, 322-15 1°,2°,3°,5° du Code pénal […] — a ordonné son suivi socio-judiciaire pendant trois ans avec interdiction de fréquenter ou d'entrer en relation avec O L, conformément à l'article 131-36-2 du Code Pénal et interdiction de porter une arme conformément à l'article 132-45-14 du Code Pénal
[…] 2°) d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de circuler sur le territoire pour une durée de trois ans ; […] en exécution de cette décision, obtenir l'autorisation préalable du juge de l'application des peines pour tout changement de résidence, de nature à faire obstacle à l'exécution des obligations, en vertu de l'alinéa 1 de l'article 131-36-2 et de l'alinéa 5 de l'article 132-44 du code pénal. […]