Entrée en vigueur le 12 mars 2010
Modifié par : LOI n°2010-242 du 10 mars 2010 - art. 11
[…] Appel a été interjeté par Monsieur X… Frédéric, le 02 Novembre 2007 […] Le condamné en a interjeté appel le 2 / 11 / 2007. […] A l'appui de ses demandes X… Frédéric invoque les dispositions de l'article 763-3 alinéa 1 du code de procédure pénale qui prévoit que le juge de l'application des peines peut modifier ou compléter les mesures prévues aux articles 131-36-2 et 131-36-3 du code pénal.
[…] DU 14/02/2007 […] Infraction prévue par l'article 322-6 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 322-6 AL.1, 322-15 1°,2°,3°,5° du Code pénal […] — a ordonné son suivi socio-judiciaire pendant trois ans avec interdiction de fréquenter ou d'entrer en relation avec O L, conformément à l'article 131-36-2 du Code Pénal et interdiction de porter une arme conformément à l'article 132-45-14 du Code Pénal
[…] A fait valoir, qu'il fait l'objet d'une mesure de suivi socio-judiciaire, prononcée par un jugement du juge de l'application des peines du tribunal judiciaire de Toulouse, le 21 avril 2023, portant notification des obligations de son suivi socio-judiciaire et prévoyant, notamment qu'il doit, en exécution de cette décision, obtenir l'autorisation préalable du juge de l'application des peines pour tout changement de résidence, de nature à faire obstacle à l'exécution des obligations, en vertu de l'alinéa 1 de l'article 131-36-2 et de l'alinéa 5 de l'article 132-44 du code pénal. […] Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.