Article 131-36-2 du Code pénal
Article 131-36-1Article 131-36-3
Entrée en vigueur le 12 mars 2010
Modifié par : LOI n°2010-242 du 10 mars 2010 - art. 11

Commentaires • 15

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Décisions • 33

1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1 avril 2008, 00/000000Confirmation

[…] Appel a été interjeté par Monsieur X… Frédéric, le 02 Novembre 2007 […] Le condamné en a interjeté appel le 2 / 11 / 2007. […] 763-3 alinéa 1 du code de procédure pénale qui prévoit que le juge de l'application des peines peut modifier ou compléter les mesures prévues aux articles 131-36-2 et 131-36-3 du code pénal.

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2. Cour d'appel de Montpellier, 14 février 2007, n° 06/01785Confirmation

[…] DU 14/02/2007 […] 322-6 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 322-6 AL.1, 322-15 1°,2°,3°,5° du Code pénal […] — a ordonné son suivi socio-judiciaire pendant trois ans avec interdiction de fréquenter ou d'entrer en relation avec O L, conformément à l'article 131-36-2 du Code Pénal et interdiction de porter une arme conformément à l'article 132-45-14 du Code Pénal

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3. Tribunal administratif de Toulouse, Reconduite à la frontière, 3 août 2023, n° 2304557Rejet

[…] 2°) d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de circuler sur le territoire pour une durée de trois ans ; […] en exécution de cette décision, obtenir l'autorisation préalable du juge de l'application des peines pour tout changement de résidence, de nature à faire obstacle à l'exécution des obligations, en vertu de l'alinéa 1 de l'article 131-36-2 et de l'alinéa 5 de l'article 132-44 du code pénal. […]

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Document parlementaire • 0

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