Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre III : De la libération conditionnelle / Chapitre II : Des mesures et conditions auxquelles sont soumis ou peuvent être soumis les libérés conditionnels / Section 2 : Des conditions particulières
Article D536 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 novembre 2007
Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23
Modifié par : Décret n°2007-1627 du 16 novembre 2007 - art. 5 () JORF 18 novembre 2007
Commentaires • 3
Au cas contraire, la victime peut recourir aux juridictions civiles en demandant l'indemnisation de son préjudice conformément à l'article 4-1 du Code de procédure pénale. […] En cas de constitution de partie civile son statut change selon l'article 422 al.1 du Code de procédure pénale « La personne qui s'est constituée partie civile ne peut plus être entendue comme témoin ». […]
Lire la suite…Cette mesure lui a été accordée le 1er août 2003, conformément à l'article 722 du code de procédure pénale, par décision du juge de l'application des peines du tribunal de grande instance de Montpellier, saisi sur requête de M. Bové, et à l'issue d'un débat contradictoire tenu en la présence du condamné, de son avocat ainsi que du représentant du ministère public. […] Le placement à l'extérieur, prévu par les articles 723 et D. 136 et D. 536 du code de procédure pénale, permet au juge de l'application des peines d'autoriser les condamnés dont la peine restant à subir n'excède pas un an à travailler à l'extérieur, à y suivre un enseignement, un stage, […]
Lire la suite…Décisions • 29
[…] prononcé le Mercredi vingt huit novembre deux mille sept, par la Chambre de l'Application des Peines, par Madame X, en application des dispositions des articles D 49-39 et suivants du code de procédure pénale. […] F E devra respecter les obligations suivantes telles que définies aux articles D536 du code de procédure pénale et L.32-45 du code pénal:
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[…] l'intéressé ayant eu la parole le dernier ; Vu l'article 729 Code de procédure pénale ; Fait droit à la requête présentée par Monsieur Gilbert X… ; […] 37 rue Armand CARREL – 39100 DOLE ; Fixe au 16 août 2011 la date à laquelle cesseront les mesures d'assistance et de contrôle prévus aux articles 731 et D. 532 à D. 534 du Code de procédure pénale, […] en outre, tenu d'observer les conditions particulières suivantes prévues par l'article D. 536 du Code de procédure pénale : – se soumettre à un suivi médico-psychologique – payer les sommes dues aux parties civiles ou justifier qu'il les acquitte en fonction de ses facultés contributives ; Charge Madame le juge de l'application des peines de
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3. Cour d'appel de Rouen, 27 novembre 2006, n° 06/00705
[…] Confirme le jugement déféré en ce qu'il a admis Som B au bénéfice de la libération conditionnelle, en ce qu'il a fixé sa résidence au domcile de sa mère, Madame I C J, au 11 passage Hébrard, XXX, et en ce qu'il a dit que l'octroi et le maintien de la libération conditionnelle seront subordonnés à l'observation par le condamné des obligations générales prévues par les articles D.533 et D.534 du code de procédure pénale et des obligations particulières énoncées au jugement prévues par les articles D.536 du code de procédure pénale et 132-45 1°, 2°, 5°, 11°, 13° et 14° du code pénal.
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Crim. 6 mars 2002, n° 01-85914 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5.1, 5.4, 5.5, 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, […] 7292, 7293, 730, D. 532, D. 535, D. 536 du Code de procédure pénale, de la Convention européenne pour la surveilance des personnes condamnées ou libérées sous condition, excès de pouvoir, manque de base légale : " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté la demande d'admission au bénéfice de la libération conditionnel e formée par le condamné ; […]
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