Code pénal / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Des peines / Chapitre II : Du régime des peines / Section 2 : Des modes de personnalisation des peines / Sous-section 4 : Du sursis avec mise à l'épreuve / Paragraphe 2 : Du régime de la mise à l'épreuve
Article 132-45 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 mars 2007
Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22
Modifié par : Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 49 () JORF 7 mars 2007
1° Exercer une activité professionnelle ou suivre un enseignement ou une formation professionnelle ;
2° Etablir sa résidence en un lieu déterminé ;
3° Se soumettre à des mesures d'examen médical, de traitement ou de soins, même sous le régime de l'hospitalisation. Ces mesures peuvent consister en l'injonction thérapeutique prévue par les articles L. 3413-1 à L. 3413-4 du code de la santé publique, lorsqu'il apparaît que le condamné fait usage de stupéfiants ou fait une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques ;
4° Justifier qu'il contribue aux charges familiales ou acquitte régulièrement les pensions alimentaires dont il est débiteur ;
5° Réparer en tout ou partie, en fonction de ses facultés contributives, les dommages causés par l'infraction, même en l'absence de décision sur l'action civile ;
6° Justifier qu'il acquitte en fonction de ses facultés contributives les sommes dues au Trésor public à la suite de la condamnation ;
7° S'abstenir de conduire certains véhicules déterminés par les catégories de permis prévues par le code de la route ;
8° Ne pas se livrer à l'activité professionnelle dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise ;
9° S'abstenir de paraître en tout lieu spécialement désigné ;
10° Ne pas engager de paris, notamment dans les organismes de paris mutuels ;
11° Ne pas fréquenter les débits de boissons ;
12° Ne pas fréquenter certains condamnés, notamment les auteurs ou complices de l'infraction ;
13° S'abstenir d'entrer en relation avec certaines personnes, notamment la victime de l'infraction.
14° Ne pas détenir ou porter une arme ;
15° En cas d'infraction commise à l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur, accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
16° S'abstenir de diffuser tout ouvrage ou oeuvre audiovisuelle dont il serait l'auteur ou le co-auteur et qui porterait, en tout ou partie, sur l'infraction commise et s'abstenir de toute intervention publique relative à cette infraction ; les dispositions du présent alinéa ne sont applicables qu'en cas de condamnation pour crimes ou délits d'atteintes volontaires à la vie, d'agressions sexuelles ou d'atteintes sexuelles ;
17° Remettre ses enfants entre les mains de ceux auxquels la garde a été confiée par décision de justice ;
18° Accomplir un stage de citoyenneté ;
19° En cas d'infraction commise soit contre son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, soit contre ses enfants ou ceux de son conjoint, concubin ou partenaire, résider hors du domicile ou de la résidence du couple et, le cas échéant, s'abstenir de paraître dans ce domicile ou cette résidence ou aux abords immédiats de celui-ci, ainsi que, si nécessaire, faire l'objet d'une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique ; les dispositions du présent 19° sont également applicables lorsque l'infraction est commise par l'ancien conjoint ou concubin de la victime, ou par la personne ayant été liée à elle par un pacte civil de solidarité, le domicile concerné étant alors celui de la victime.
Commentaires • 137
Sur ce fondement, une juridiction de jugement ne peut prononcer une peine d'interdiction de quitter le territoire national au visa de l'article 132-45, 9° du Code pénal. […] […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Il lui sera imposé les obligations ci-après énoncées : — répondre aux convocations du juge de l'application des peines et/N de l'agent de probation du service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP), — se soumettre à des mesures d'examen médical, de traitements N de soins, même sous le régime de l'hospitalisation, en application des dispositions de l'article 132-45, 3° du code pénal, — réparer en tout N partie, en fonction de ses facultés contributives, les dommages causés par l'infraction à M lle L D, en application des dispositions de l'article 132-45, 5° du code pénal, — ne pas rencontrer M. P Z, en application des dispositions de l'article 132-45, 12° du code pénal,
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3. Cour d'appel d'Amiens, 6 avril 2007, n° 06/01116
[…] et, en application de ces articles, l'a condamné à UN AN d'emprisonnement dont QUATRE MOIS avec SURSIS assorti d'un délai d'épreuve de DEUX ANNEES avec l'obligation de l'article 132-45 3° du Code Pénal et ce avec exécution provisoire, à la confiscation au profit de l'Etat du véhicule OPEL CORSA immatriculé 9027 WS 02 dont il est propriétaire et à CENT Euros d'amende pour la contravention de défaut de mutation de carte grise.
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