Article D544-1 du Code de procédure pénale

Article D542Article D545

Entrée en vigueur le 27 décembre 2014

Est codifié par : Décret n° 59-322 du 23 février 1959

Modifié par : DÉCRET n°2014-1582 du 23 décembre 2014 - art. 35

Pour l'application des dispositions de l'article R. 69, un extrait des décisions révoquant un sursis prises en application de l'article 735 est adressé au casier judiciaire par le ministère public.

Entrée en vigueur le 27 décembre 2014
Est codifié par :	Décret n° 59-322 du 23 février 1959
Modifié par :	DÉCRET n°2014-1582 du 23 décembre 2014 - art. 35

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).