Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : LOI n°2014-896 du 15 août 2014 - art. 8
Lorsque la juridiction de jugement n'a pas statué sur la révocation du sursis en application de l'article 132-36 du code pénal parce qu'elle n'avait pas connaissance de la première condamnation, le procureur de la République peut ultérieurement saisir le tribunal correctionnel d'une requête motivée tendant à sa révocation.
Le tribunal statue en audience publique, après audition de la personne et, s'il y a lieu, de son avocat.
Article 735 Si le condamné bénéficiant du sursis simple à l'emprisonnement n'a pas commis, pendant le délai de cinq ans à compter de la condamnation, un crime ou un délit de droit commun suivi d'une nouvelle condamnation, soit à une peine criminelle, soit à une peine correctionnelle d'emprisonnement sans sursis, la condamnation suspendue est considérée comme non avenue. […] Si le tribunal n'a pas expressément statué sur la dispense de révocation, le condamné peut ultérieurement en demander le bénéfice ; sa requête est alors instruite et jugée selon les règles de compétence et de procédure fixées par les articles 55-1 (alinéa 2) du code pénal et 703 du présent code.
Lire la suite…La révocation du sursis dont peuvent être assorties les sanctions disciplinaires prononcées contre les vétérinaires est régie par l'article L. 242-7 du CRPM. […] article 735 du CPP et, après, articles 132- 36 et 132-36 du code pénal. 8 CE, 26 juillet 2022, […]
Lire la suite…[…] Sur le huitième moyen de cassation, pris de la violation des articles 7 et 10 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, violation de l'article 14 paragraphe 1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, violation de l'article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, […] 7341, 591, 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs équivalant à un défaut de motifs, manque de base légale ; […] et qu'il rentre dans les conditions d'application des articles 362 paragraphe 3, 7341, 735 paragraphe 3 et 737 du Code de procédure pénale » ; que ces dispositions sont d'ordre public ; […]
[…] contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3 e chambre, en date du 23 janvier 1996, qui a rejeté sa requête en dispense de révocation de sursis; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 593, 702-1, 703 et 735 du Code de procédure pénale, manque de base légale; « en ce que l'arrêt attaqué rejette la requête en dispense de révocation de sursis formée par Michel Y… X…;
[…] Considérant, en premier lieu, que la réhabilitation de plein droit, prévue par les dispositions de l'article 784-2 du code de procédure pénale, en vigueur à la date de la décision contestée, ne saurait s'appliquer à une condamnation assortie d'un sursis en sa totalité ; que seules peuvent éventuellement s'appliquer à ce type de condamnation les dispositions de l'article 735 du même code en vertu desquelles la condamnation suspendue est considérée comme non avenue à l'expiration d'un délai de cinq ans ; qu'il est constant que la décision contestée est intervenue moins de cinq ans après la condamnation susmentionnée ; que, dans ces conditions, […]
La mesure d'interdiction du territoire français est exécutoire de plein droit en cas de révocation totale du sursis probatoire dans les conditions prévues au présent article. Article 132-48 du code pénal La raison d'être de la règle : le sursis est un avertissement Le sursis n'est pas une peine allégée. […] le sursis pourra être révoqué (art. 132-29 C. pén.). […] L'arrêt a été rendu sous l'ancien régime de la révocation de plein droit (ancien art. 735 CPP). […] La date de fin de la prévention devient l'enjeu du dossier La période des faits n'est pas fixée par le prévenu. […] Les idées reçues qui font perdre « La confusion se demande sur le fondement de l'article 710 du code de procédure pénale. » Depuis la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, […]
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