Entrée en vigueur le 8 février 2020
Est codifié par : Décret n° 59-322 du 23 février 1959
Modifié par : Décret n°2020-91 du 6 février 2020 - art. 6
Lorsque le procureur de la République constate que la personne s'est intégralement acquittée du montant des jours-amendes prononcés, il ordonne qu'il soit mis fin à l'emprisonnement mis à exécution en application de l'article 762 et qu'il soit procédé au remboursement de la portion des jours-amendes correspondant au nombre de l'ensemble des jours de détention subis.
Si le paiement intervient avant la mise à exécution de l'emprisonnement, alors que le procureur de la République a déjà saisi à cette fin le juge de l'application des peines conformément à l'article 754, il est fait application des dispositions de l'article D. 49-34-1.
C'est ce que vient encadrer le décret n° 2020-91 du 6 février 2020 (D. n° 2020-91, 6 févr. 2020, JO 7 févr.). Ce décret d'application modifie l'article D. 49-28 de la partie réglementaire du Code de procédure pénale relative aux dispositions concernant le juge de l'application des peines. […] le procureur de la République « ordonne qu'il soit mis fin à l'emprisonnement mis à exécution en application de l'article 762 et qu'il soit procédé au remboursement de la portion des jours-amendes correspondant au nombre de l'ensemble des jours de détention subis » prévoit l'article D. 569.
Lire la suite…C'est ce que vient encadrer le décret n° 2020-91 du 6 février 2020 (D. n° 2020-91, 6 févr. 2020, JO 7 févr.). Ce décret d'application modifie l'article D. 49-28 de la partie réglementaire du Code de procédure pénale relative aux dispositions concernant le juge de l'application des peines. […] le procureur de la République « ordonne qu'il soit mis fin à l'emprisonnement mis à exécution en application de l'article 762 et qu'il soit procédé au remboursement de la portion des jours-amendes correspondant au nombre de l'ensemble des jours de détention subis » prévoit l'article D. 569.
Lire la suite…[…] Elle soutient que son conjoint a été condamné par décision du tribunal de grande instance de Saint-Denis du 6 mai 2016 à une peine de 100 jours-amende pour un montant de 800 euros ; il a été incarcéré du 28 décembre 2021 au 26 janvier 2022 et sa créance a été soldée. Elle demande, eu égard à la précarité financière de la famille, sur le fondement des dispositions de l'article D. 569 du code de procédure pénale, le remboursement des jours de détention effectués. […] D. CAZANOVE
C'est ce que vient encadrer le décret n° 2020-91 du 6 février 2020 (D. n° 2020-91, 6 févr. 2020, JO 7 févr.). Ce décret d'application modifie l'article D. 49-28 de la partie réglementaire du Code de procédure pénale relative aux dispositions concernant le juge de l'application des peines. […] le procureur de la République « ordonne qu'il soit mis fin à l'emprisonnement mis à exécution en application de l'article 762 et qu'il soit procédé au remboursement de la portion des jours-amendes correspondant au nombre de l'ensemble des jours de détention subis » prévoit l'article D. 569.
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