Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre XII : Dispositions générales / Chapitre III : De l'accès des avocats au dossier de la procédure
Article D594 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 février 2016
Est codifié par : Décret n° 59-322 du 23 février 1959
Modifié par : Décret n°2016-214 du 26 février 2016 - art. 5
Les modalités d'exercice du droit des personnes suspectées ou poursuivies à l'assistance d'un interprète et à la traduction des pièces essentielles à l'exercice de la défense prévu par l'article préliminaire et par l'article 803-5 sont, sans préjudice de l'application des dispositions législatives du présent code, et notamment de ses articles 62,63-1,102 ,114,121,272,279,344,393,407,535,695-27,695-30 et 706-71, précisées par les dispositions du présent chapitre.
Le présent chapitre fixe également les modalités d'exercice du droit des victimes d'infractions à l'assistance d'un interprète et à la traduction en application du 7° de l'article 10-2 et de l'article 10-3.
Commentaires • 2
Décisions • 4
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 10-2, 10-3, D. 594-13, 591 et 593 du code de procédure pénale ; […] que l'article 6 de la CEDH, la directive n° 2010/64/UE du parlement européen et du conseil du 20 octobre 2010, l'article préliminaire du code de procédure pénale, les articles 803-5 et D594 et suivants du code de procédure pénale sont relatifs aux droits de la personne soupçonnée ou poursuivie à bénéficier de services d'interprétation et de traduction dans le cadre des procédures pénales afin de garantir leur droit à un procès équitable ; que la personne suspectée ou poursuivie, qui ne comprend pas la langue française, a droit, […]
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[…] En présence de Monsieur I F K C D, […] Les règles des articles 53 et suivants du code de procédure pénale trouvent à s'appliquer. Dans le cadre de celle-ci, toutes les investigations nécessaires peuvent être effectuées dont une prise d'empreintes digitales de l'intéressé.
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3. Cour d'appel de Rennes, Chambre etrangers/hsc, 15 juin 2018, n° 18/00244
[…] X dans le cadre de sa prolongation de sa garde à vue mais qu'il ne ressort pas de la procédure que ces deux interprètes , bien que non inscrits, aient prêté le serment exigé à l'article D 594 du code de procédure pénale. […]
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