Entrée en vigueur le 1 janvier 1973
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi 72-1226 1972-12-29 art. 15 JORF 30 décembre 1972 en vigueur le 1er janvier 1973
Le ministère public, l'accusé et la partie civile, peuvent récuser l'interprète en motivant leur récusation. La cour se prononce sur cette récusation. Sa décision n'est susceptible d'aucune voie de recours.
L'interprète ne peut, même du consentement de l'accusé ou du ministère public, être pris parmi les juges composant la cour, les jurés, le greffier qui tient l'audience, les parties et les témoins.
Les textes existants parlent seulement de la prestation de serment effectuée par la personne qui est appelée à traduire devant une juridiction (art 344, art 407 du code de procédure pénale). Aucune autre exigence n'est formulée sur ladite personne, excepté le fait qu'elle doit avoir dépassé l'âge de 21 ans. Ces derniers temps, les interprètes assermentés ont constaté que toute personne parlant une langue étrangère a la possibilité, compte tenu du vide juridique, de s'introduire dans une procédure judiciaire comme interprète, pour peu qu'elle connaisse les rouages de l'appareil.
Lire la suite…Ce principe resulte des articles 344, 407 et 535 du code de procedure penale qui definissent les regles relatives a la designation d'un interprete par les juridictions de jugement et auxquels ne derogent pas les articles 102, alinea 2, et 121, alinea 2, de ce code qui conferent, au stade de l'instruction, au seul magistrat instructeur la faculte de faire appel a un interprete.
Lire la suite…Peut être désignée en qualité d'interprète une personne citée comme témoin qui n'a pas déposé du fait de la renonciation des parties à son audition, dès lors qu'elle remplit les autres conditions exigées par l'article 344 du Code de procédure pénale.
[…] ainsi que contre l'arrêt du même jour qui s'est prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 244 du Code de procédure pénale ; " en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats qu'au début de l'audience le président a désigné, pour assister l'accusé qui comprend difficilement la langue française, […] Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'au début de l'audience, le président a nommé d'office, pour assister l'accusé, un interprète lequel a prêté serment conformément à l'article 344 du Code de procédure pénale ; que le même interprète a été désigné, par la suite, […]
[…] " attendu que si un interprete a ete, des l'ouverture de l'audience, designe en application de l'article 344 du code de procedure penale, il n'en resulte pas que son assistance eut ete necessaire aux cours de l'interrogatoire prevu par l'article 272 du meme code ;
Application par la jurisprudence Nota bene — Art. 344 CPP: en assises, dès qu'une partie ou un témoin ne maîtrise pas assez le français, le président doit désigner d'office un interprète majeur et lui faire prêter serment; l'interprète peut être récusé et ne peut être choisi parmi juges, jurés, greffier, parties ou témoins. La jurisprudence en fait une garantie des droits de la défense: les débats doivent être effectivement compréhensibles, la traduction portant sur les échanges et pièces utiles, à défaut les décisions sont exposées à la censure pour atteinte aux droits de la défense.
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