Article R1 du Code de procédure pénale
Article 937Article R1-1
Entrée en vigueur le 1 janvier 2012

Commentaires2

1La problématique de la constitution de partie civile des fondationsAccès limité
Par rémi Lorrain · Dalloz · 11 septembre 2014

2Justice - Fonctionnement - Egalite Des Justiciables
M. Derosier Bernard · Questions parlementaires · 22 juillet 1996

Le garde des sceaux, ministre de la justice rappelle a l'honorable parlementaire qu'il resulte de la combinaison des articles 12, R 1 et D 2 du code de procedure penale, que la police judiciaire est exercee sous la direction du procureur de la Republique et lorsqu'une information est ouverte sous la direction du juge d'instruction. […] Ainsi, le code de procedure penale, qui place la police judiciaire sous la surveillance du procureur general pres la cour d'appel, confie a ce magistrat les pouvoirs d'habilitation et de notation des officiers de police judiciaire. […]

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Décisions7

1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 février 1997, 96-84.960, Publié au bulletinRejet

Lorsqu'elle statue dans les conditions prévues par les articles 224 à 230 du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation ne prononçant ni sur des contestations relatives à des droits ou des obligations de caractère civil ni sur le bien-fondé d'une accusation en matière pénale, ses décisions n'entrent pas dans le champ d'application des dispositions de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatives à l'exigence d'un tribunal impartial(1). […] à la différence du recours prévu pour l'article R. 15-16 du même Code(2). […] 13, 14, 151, R. 1 et D. 34 du Code de procédure pénale les officiers de police judiciaire, […]

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2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 juin 2000, 00-81.386, Publié au bulletinRejet

[…] Sur le quatrième moyen de cassation proposé par la société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan pour Alain X… et Carmelo A…, pris de la violation des articles 14, 18, 48, 49, […] 151, 152, 170 et 802, R. 1er, R. 2 du Code de procédure pénale, 40 de la Convention de Schengen : […] « alors que, aux termes de l'article 5, paragraphes 1.c et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, toute personne arrêtée ou détenue doit, lorsqu'il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis une infraction, être aussitôt traduite devant un juge ; […]

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3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 mars 1999, 97-86.624, InéditRejet

[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 138, 139 et R. 17-4 du Code de procédure pénale ; […]

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).