Article 2-3 du Code de procédure pénale
Article 2-2Article 2-4
Entrée en vigueur le 8 novembre 2025
Modifié par : LOI n°2025-1057 du 6 novembre 2025 - art. unique
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029
Abrogé par : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029

Commentaires • 69

1. Constitution de partie civile des associations : rappel !
gleavocats.eu · 1 décembre 2025

Au visa de l'article 2-3 du Code de procédure pénale, la Haute cour rappelle qu'une association déclarée depuis au moins cinq ans et ayant pour mission la protection des enfants victimes de maltraitances peut se constituer partie civile dans des affaires d'agressions sexuelles sur mineurs, sans avoir à démontrer un préjudice personnel, ni une action spécifique liée au dossier.

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2. Article 2-3 - Code de procédure pénale
kohenavocats.com · 25 novembre 2025

Application par la jurisprudence Nota bene — Art. 2-3 CPP: les juges admettent l'action civile des associations/fondations de protection de l'enfance si, et seulement si, elles remplissent cumulativement les conditions légales de forme (déclaration régulière depuis 5 ans, objet statutaire pertinent) et que les faits visés relèvent strictement de la liste d'infractions contre des mineurs mentionnée par le texte. La jurisprudence contrôle de près la “spécialité” statutaire et rejette l'action dès que l'infraction invoquée sort du périmètre limitativement énuméré, adoptant une lecture stricte …

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3. Une association de protection de l’enfance peut obtenir réparation sans avoir à prouver un préjudice propre
lemag-juridique.com · 23 octobre 2025

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Décisions • 35

1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 avril 2004, 04-80.467, InéditRejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-23, 222-24, 222-27, 222-28, 222-29 et 222-30 du Code pénal, 2, 2-2, 2-3, 3, 591 et 593 du Code de procédure […] 227-25, 227-26 et 227-27 du Code pénal ; que ces associations ne peuvent, à la différence de celles qui sont définies à l'article 2-2 du Code de procédure pénale, intenter elles-même l'action publique mais ne peuvent agir que par la voie de l'intervention ; […] a vocation, sur le fondement de l'article 2- 3 du Code de procédure pénale, à se constituer partie civile pour les infractions susvisées ; […]

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2. Cour d'appel de Lyon, du 24 janvier 2002, 2002/02401Infirmation

L'article 2-17 du Code de procédure pénale, résultant de la loi du 12 juin 2001, ne modifiant ni les caractéristiques de l'infraction, ni la responsabilité de l'auteur, […] A et Luc B: 3 ans d emprisonnement; Attendu que les prévenus, avant toute défense au fond, […] Attendu que l action civile de l association Enfance et partage ayant notamment pour objet d assister l enfant victime directe ou indirecte de maltraitances, de violences morales, sexuelles ou physiques, entre manifestement dans les prévisions de l article 2-3 du Code de procedure pénale dé1à en vigueur au moment des faits, ouvrant l exercice de l action civile à de tel es associations en cas d infraction

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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 mai 1983, InéditCassation

[…] Statuant sur le pourvoi forme par : – x… renee epouse z…, partie civile, contre un arret de la chambre d'accusation de la cour d'appel de paris, en date du 3 mai 1982 qui, dans une procedure suivie contre x du chef de coups et blessures volontaires, a declare l'action publique eteinte par application de la loi d'amnistie du 4 aout 1981 ; […] Vu l'article 575 alinea 2-3 e du code de procedure penale ;

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Document parlementaire • 0

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