Article R2-1 du Code de procédure pénale

Article R2Article R3

Entrée en vigueur le 5 février 2005

Est créé par : Décret n°2005-84 du 3 février 2005 - art. 2 () JORF 5 février 2005

Est codifié par : Décret 58-358 1958-04-02

Les officiers de police judiciaire doivent rendre compte de leurs diverses opérations à l'autorité judiciaire dont ils dépendent sans attendre la fin de leur mission.

Entrée en vigueur le 5 février 2005
Est créé par :	Décret n°2005-84 du 3 février 2005 - art. 2 () JORF 5 février 2005
Est codifié par :	Décret 58-358 1958-04-02

Sortie de vigueur le 1 janvier 2012
Transféré par :	Décret n°2011-1271 du 12 octobre 2011 - art. 1

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