Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
Est créé par : Décret n°2011-1271 du 12 octobre 2011 - art. 1
[…] La société R S AN société de droit britannique […] 2-1 Rappel préalable des faits : […] De surcroît, le procès-verbal fait apparaître une remise de la copie intégrale de l'ordonnance à un tiers non visé par les allégations de la fraude fiscale, alors que l'article 58 du code de procédure pénale impose aux agents de l'administration qui procèdent à une visite domiciliaire de respecter le secret professionnel le plus absolu sous peine de sanctions pénales instituées par ce texte. […] il convient de préciser qu'il résulte des articles R15-18 du CPP, R2-16 et R2-17 du CPP que l'OPJ relève de l'autorité judiciaire et non du Ministère de l'action et des comptes publics, […]
[…] Vu les articles L 741-3, L742-1 à L 742-10, L741-10, R 741-3, R 742-1, […] Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 17 août 2026 par le PREFET DE LA SEINE-[Localité 2] à l'encontre de M. […] Ces articles imposent à l'officier de police judiciaire à une obligation de compte-rendu par lequel il informe sans délai le procureur de la République des infractions dont il acquiert la connaissance puis rend compte de ses investigations menées sans attendre la fin de sa mission ( CPP, art. R. 2-17 ). […] dressé à la suite du compte-rendu téléphonique à l'occasion duquel l'enquêteur, conformément à l'article R2-17 du code de procédure pénal, […]
[…] N ° R G 1 9 / 0 4 2 6 7 – 19/4281 – 19/4282 […] En application des articles R. 2-16 et R. 2-17 du code de procédure pénale, les OPJ, à l'occasion d'une enquête ou de l'exécution d'une commission rogatoire, ne peuvent solliciter ou recevoir des ordres ou instructions que de l'autorité judiciaire dont ils dépendent et doivent rendre compte de leurs opérations à cette même autorité.
[…] ou de l'orientation des poursuites (il dispose d'un très large panel d'orientations possibles aux termes de l'article 41 du code de procédure pénale, […] le code de procédure pénale dispose aujourd'hui, dans son article R2-16 que « Les officiers de police judiciaire, à l'occasion d'une enquête ou de l'exécution d'une commission rogatoire, ne peuvent solliciter ou recevoir des ordres ou instructions que de l'autorité judiciaire dont ils dépendent » et l'article R2-17 affirme quant à lui que « Les officiers de police judiciaire doivent rendre compte de leurs diverses opérations à l'autorité judiciaire dont ils dépendent sans attendre la fin de leur mission ». […] Par ailleurs, […]
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