Entrée en vigueur le 1 décembre 2023
Modifié par : Décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023 - art. 10
Le secrétariat de la commission est assuré par le commandement des écoles de la gendarmerie nationale et l'académie de police.
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 509 du code de procedure penale, des articles r 4 et r 14 du code de la route, de l'article r 217 z… meme code, de l'article 1382 ducode civil, articles 485, 512 et 593 du code de procedure penale, defaut et contradiction de motifs, manque de base legale ;
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 1.I, alinéa 1, L. 1.2, L. 14, L. 15.I, III, L. 16, R. 4, R. 40, R. 40-1, R. 41-1, R. 41-2, R. 42, R. 150, R. 151, R. 168, R. 232, R. 232.5 , R. 233 du Code de la route, 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ; […] Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Pelletier conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
[…] conduite sous l'empire d'un état alcoolique et défaut de maîtrise, s'est prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles R. 4, R. 12, R. 13, R. 40, R. 193, R. 195, L. 1 du Code de la route, 593 du Code de procédure pénale, 1 et suivants, surtout 4 et 6 de la loi du 5 juillet 1985, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X… seul et entièrement responsable de l'accident survenu le 4 juillet 1984 et l'a condamné à réparer le préjudice moral et matériel des ayants droit Y… ; […]
Elle est mise en place conformément aux articles 16, R3 et R4 du Code de procédure pénale. […]
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