Article R6 du Code de procédure pénale
Article R5Article R7
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Décret n°58-358 du 2 avril 1958
Modifié par : Décret n°2016-390 du 30 mars 2016 - art. 1

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Décision • 1

1. Tribunal administratif de Nantes, 20 mai 2014, n° 1107103Rejet

[…] ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur en fonction du nombre de candidats à l'examen technique prévu à l'article R. 5. / Le secrétariat de la commission est assuré par la gendarmerie nationale. » ; […] ministre de la Justice et du ministre de l'intérieur. » ; qu'aux termes de son article R. 6 : « Le jury de l'examen technique est constitué par la commission composée conformément à l'article R. 3. ; / Le jury établit la liste des candidats ayant satisfait à l'examen technique. » ; […] 6. Considérant que les dispositions précitées de l'article R. 3 du code de procédure pénale ne faisaient pas obstacle à la désignation pour la composition de la commission précitée, […]

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