Entrée en vigueur le 3 janvier 1976
Est créé par : Décret 75-1138 1975-12-31 art. 3 JORF 3 janvier 1976
Est codifié par : Décret 58-358 1958-04-02
Le secrétaire de la commission est désigné par le premier président de la Cour de cassation parmi les secrétaires-greffiers de cette juridiction.
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Qu'en effet, d'une part, la procédure, prévue aux articles R. 15-2 et R. 15-6 du code de procédure pénale et mise en oeuvre par le procureur général près la cour d'appel, si elle peut conduire ce magistrat à prononcer une mesure de suspension ou de retrait d'habilitation, […] qui, conformément aux articles R. 15-7 à R. 15-16 du code de procédure pénale, procède à un réexamen en fait comme en droit du dossier et exerce un contrôle de l'arrêté pris par le procureur général et dont la décision est elle-même soumise au contrôle de la Cour de cassation pour violation de la loi, […] 9 tonne, 6,2 tonnes et 7 tonnes de résine de cannabis ; […]