Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est créé par : Loi 75-701 1975-08-06 art. 21 JORF 7 août 1975 en vigueur le 1er janvier 1976
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Les fonctions du ministère public sont remplies par le parquet général près la Cour de cassation.
Application par la jurisprudence Nota bene — art. 16-2 CPP en jurisprudence: Le retrait ou la suspension d'habilitation OPJ par le procureur général et le contrôle par la commission de recours sont qualifiés de mesures d'administration judiciaire, échappant au champ de l'article 6 §1 CEDH; le contrôle du juge est donc restreint, centré sur la régularité et l'erreur manifeste. Les juridictions vérifient surtout le respect des garanties procédurales prévues par les textes (droit d'être entendu, accès au dossier) et l'appropriation de la mesure aux faits reprochés, sans réexaminer l'opportunité.
Lire la suite…Si le procureur général près la cour d'appel peut, en application des articles R. 15-2 et R. 15-6 du code de procédure pénale, intenter une procédure lui permettant de prononcer une mesure de suspension ou de retrait d'habilitation d'officier de police judiciaire, les droits de la personne concernée restent préservés, conformément à l'article 6, […] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 16, 16-1, 16-2, 16-3, 591, 593, […]
[…] « (...) d'une part, la procédure, prévue aux articles R.15-2 et R. 15-6 du [CPP] et mise en œuvre par le procureur général près la cour d'appel, si elle peut conduire ce magistrat à prononcer une mesure de suspension ou de retrait d'habilitation, […] composée par trois magistrats de la Cour de cassation, qui, conformément aux articles R.15-7 à R.15-16 du [CPP], procède à un réexamen en fait comme en droit du dossier et exerce un contrôle de l'arrêté pris par le procureur général et dont la décision est elle-même soumise au contrôle de la Cour de cassation pour violation de la loi, […] Le cadre juridique et la pratique internes pertinentsLe code de procédure pénale […] Article 16-2
[…] 2°/ que le délai de recours d'un mois prévu à l'article 16-2 du code de procédure pénale n'est opposable qu'à la condition d'avoir été mentionné, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision du procureur général refusant de rapporter la décision de retrait d'habilitation ; qu'en retenant, […] ni le délai imparti pour ce faire, est sans incidence sur le point de départ dudit délai », la commission de recours des officiers de police judiciaire a méconnu les articles 16-1 et 16-2 du code de procédure pénale et l'article R. 421-5 du code de justice administrative ;
Sur lesecondmoyen de cassation Enoncé du moyen «Violation sinon fausse application sinon fausse interprétation de l'article 372§1du Code civil Première branche moyen de cassation: Il y a eu violation de l'article 372§1 du Code civil en ce que la Cour d'appel a considéré que<> pour fonder sa décision alors qu'elle aurait dû en faire la complète analyse, […] n° CAS-2019-00150 du registre. 14 Cass. 12 novembre 2020, n°145 / 2020, n° CAS-2019-00150 du registre. 15 Article 16 du Code de procédure pénale. 16 Articles 372 et suivants du Code civil.Il est relevé qu'avec la Constitution révisée qui entrera en vigueur […] le 1 er juillet 2023, […]
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