Entrée en vigueur le 3 janvier 1976
Est créé par : Décret 75-1138 1975-12-31 art. 3 JORF 3 janvier 1976
Est codifié par : Décret 58-358 1958-04-02
[…] — est entachée d'un vice de procédure tiré de la consultation irrégulière des données provenant du fichier des antécédents judiciaires (TAJ) en méconnaissance de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale ; — est entachée d'un vice de procédure tiré de la consultation irrégulière des données provenant du fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) en méconnaissance de l'article 8 du décret du 8 avril 1987 et de l'article 15-15 du code de procédure pénale ;
[…] - elle est entachée d'un vice de procédure tiré de la consultation irrégulière des données provenant du fichier des antécédents judiciaires (TAJ) en méconnaissance de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale et du fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) en méconnaissance de l'article 8 du décret du 8 avril 1987 et de l'article 15-15 du code de procédure pénale ;