Entrée en vigueur le 5 août 2022
Est codifié par : Décret n°58-358 du 2 avril 1958
Modifié par : Décret n°2022-1113 du 3 août 2022 - art. 1
La qualité d'agent de police judiciaire est attribuée, en application de l'article 20-1, à ceux des fonctionnaires de la police nationale retraités et ceux des militaires retraités de la gendarmerie nationale appelés à servir dans la réserve opérationnelle de la police nationale ou dans la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale qui ont exercé durant leur activité en tant qu'officier ou agent de police judiciaire pendant une durée au moins égale à cinq ans.
Pour bénéficier de cette qualité, les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale qui ont rompu le lien avec le service dans lequel ils exerçaient en tant qu'officier ou agent de police judiciaire depuis plus d'un an sont soumis à une remise à niveau professionnelle adaptée et périodique dont les modalités sont fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre de l'intérieur
Aussi il souhaiterait savoir si le Gouvernement a l'intention de prendre ce décret et quand. a) Au titre de l'article 21 du code de procédure pénale, tous les militaires de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale sont automatiquement a minima agents de police judiciaire adjoints. […] Aux termes de l'article R. 130-1-1 du code de la route : " Les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, […] R. 321-4 (alinéas 1 à 4) et R. 413-15." […] Lorsqu'ils constatent une infraction par procès-verbal, les agents de police judiciaire adjoints peuvent recueillir les éventuelles observations du contrevenant. b) Ceux qui remplissent les conditions de l'article 20-1 du même code et de son décret d'application (décret n° 2004-366 du 26 avril 2004) codifié en l'article R. 15-17-1, […]
Lire la suite…Conformément à l'article R. 15-17-1 du code de procédure pénale, seuls les réservistes retraités du service actif de la gendarmerie nationale et ayant exercé en tant qu'officier ou agent de police judiciaire (APJ) pendant au moins cinq années durant leur activité se voient attribuer la qualité d'APJ. […] S'agissant des réservistes de la gendarmerie ne détenant pas la qualité d'APJ du fait des conditions précitées, le cadre d'emploi de ces agents de la force publique en matière de police judiciaire se limite strictement à l'application de l'article 73 du code de procédure pénale qui autorise tout citoyen à intervenir en cas de crime ou de délit flagrant. […] Dans cette perspective, une proposition de modification de l'article 21 du code de procédure pénale est en cours de rédaction.
Lire la suite…[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] et, d'autre part, si un agent de police judiciaire adjoint pouvait fournir une assistance technique pendant toute la durée de l'enquête sans intervenir comme personne qualifiée au sens de l'article 77-1 du code de procédure pénale, […] 20-1, 21, 77-1 et 77-1-1, et R. 15-17-1 du code de procédure pénale. » […] 20-1, 21 et R.15-17-1 du code de procédure pénale ; […] 17. […] a été entendu à titre de renseignement et a ensuite été sollicité en tant que personne qualifiée par deux procès-verbaux de réquisition n° 21 et 22 du 22 décembre 2017 à 9 heures 15 et 9 heures 45 pour des missions qu'il a acceptées à 10 heures 10 et 10 heures 40, […]
L'article 21 du code de la procédure pénale (CPP) précise que les réservistes opérationnels de la gendarmerie nationale (RO1) ont la qualité d'agent de police judiciaire adjoint (APJA). Cette qualité n'est toutefois attribuée qu'à l'issue d'une formation spécifique, le passage d'un examen et la prestation d'un serment devant un magistrat. […] Par exception à ce principe, l'article R15-17-1 du CPP prévoit l'attribution de la qualité d'agent de police judiciaire (APJ) aux réservistes ayant exercé en tant qu'officier ou agent de police judiciaire pendant une durée au moins égale à cinq ans, […] un réserviste APJA devra suivre une formation théorique de 136 heures minimum (soit 17 jours), […]
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