Entrée en vigueur le 20 août 2026
Modifié par : LOI n°2026-798 du 18 août 2026 - art. 55
Lorsqu'ils n'ont pas la qualité d'officier de police judiciaire en application de l'article 16-1 A, les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale actifs ou à la retraite ayant eu durant leur activité la qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire peuvent bénéficier de la qualité d'agent de police judiciaire lorsqu'ils servent dans la réserve opérationnelle de la police nationale ou dans la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale.
Les réservistes servant dans la réserve opérationnelle de la police nationale ou dans la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale et ne remplissant pas les conditions prévues au premier alinéa du présent article peuvent également bénéficier de la qualité d'agent de police judiciaire sous réserve qu'ils justifient d'une formation spécifique et de la réussite à un examen technique.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. Il précise les conditions d'expérience et de formation et les qualités requises pour bénéficier de la qualité d'agent de police judiciaire au titre du présent article.
Application par la jurisprudence Nota bene — art. 20-1 CPP: la jurisprudence vérifie concrètement que les réservistes (police/gendarmerie) remplissent bien les conditions légales et réglementaires d'habilitation pour se voir reconnaître la qualité d'APJ, à commencer par leur engagement effectif dans la réserve opérationnelle et les exigences fixées par décret.
Lire la suite…[…] En application de l'article 78-2 du code de procédure pénale, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux articles 20 et 20-1o, peuvent inviter une personne à justifier de son identité, notamment s'ils sont saisis de réquisitions écrites du procureur de la république, dans les lieux et pour une période déterminée et pour une période de temps déterminée par ce magistrat. […] Ce moyen ne pourra qu'être écarté, dès lors que le procès-verbal de contrôle vise expressément l'article 78-2 du code de procédure pénale et non les dispositions de l'article 78-2-1 du même code.
[…] Par un mémoire en défense, enregistré le 13 février 2023, et un mémoire récapitulatif produit en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, enregistré le 20 juin 2023, le préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est conclut au rejet de la requête. […] Par ailleurs, aux termes de l'article L. 411-10 dudit code : » Les policiers réservistes peuvent assurer des missions de police judiciaire dans les conditions prévues aux articles 16-1 A, 20-1 et 21 du code de procédure pénale, des missions de renfort temporaire à la demande des fonctionnaires sous l'autorité desquels ils sont placés ou des missions de spécialiste correspondant à leur qualification professionnelle. () « .
[…] la somme de 20 380,88 euros au titre des vacations qu'il aurait pu accomplir pour la période du 1er novembre 2018 au […] 2°) La suspension peut être prononcée, à la demande du réserviste volontaire de la police nationale, à raison de son indisponibilité, dûment justifiée, notamment pour des raisons médicales. Elle n'a pas pour effet de proroger le terme du contrat d'engagement « . Aux termes de l'article L. 411-10 de ce code, les réservistes » peuvent assurer des missions de police judiciaire dans les conditions prévues aux articles 16-1 A, 20-1 et 21 du code de procédure pénale, des missions de renfort temporaire à la demande des fonctionnaires sous l'autorité desquels ils sont placés ou des missions de spécialiste correspondant à leur qualification professionnelle ".
Textes de référence Article préliminaire du Code de procédure pénale Articles 12 à 20-1 du Code de procédure pénale Articles 39 à 41 du Code de procédure pénale Articles 53 à 74-2 relatifs à la flagrance Articles 75 à 78 relatifs à l'enquête préliminaire Articles 61 à 63-4-5 relatifs aux auditions et à la garde à vue Articles 76 à 76-3 relatifs aux perquisitions et saisies Articles 77-1 à 77-1-3 relatifs aux examens et réquisitions Article 77-2 relatif à l'accès au dossier et aux observations Articles 230-32 et suivants relatifs à la géolocalisation Articles 706-73 et suivants relatifs à la criminalité […] Son régime principal figure aux articles 75 à 78 du Code de procédure pénale — Légifrance. […]
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