Article 20-1 du Code de procédure pénale
Article 20Article 21
Entrée en vigueur le 20 août 2026
Modifié par : LOI n°2026-798 du 18 août 2026 - art. 55
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029
Abrogé par : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V)

Commentaires • 11

1. Manuel pratique de l’enquête préliminaire
cabinetaci.com · 6 août 2026

Textes de référence Article préliminaire du Code de procédure pénale Articles 12 à 20-1 du Code de procédure pénale Articles 39 à 41 du Code de procédure pénale Articles 53 à 74-2 relatifs à la flagrance Articles 75 à 78 relatifs à l'enquête préliminaire Articles 61 à 63-4-5 relatifs aux auditions et à la garde à vue Articles 76 à 76-3 relatifs aux perquisitions et saisies Articles 77-1 à 77-1-3 relatifs aux examens et réquisitions Article 77-2 relatif à l'accès au dossier et aux observations Articles 230-32 et suivants relatifs à la géolocalisation Articles 706-73 et suivants relatifs à la criminalité […] Son régime principal figure aux articles 75 à 78 du Code de procédure pénale — Légifrance. […]

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2. Article 20-1 - Code de procédure pénale
kohenavocats.com · 25 novembre 2025

Application par la jurisprudence Nota bene — art. 20-1 CPP: la jurisprudence vérifie concrètement que les réservistes (police/gendarmerie) remplissent bien les conditions légales et réglementaires d'habilitation pour se voir reconnaître la qualité d'APJ, à commencer par leur engagement effectif dans la réserve opérationnelle et les exigences fixées par décret.

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3. Principales dispositions de procédure pénale de la LOPMIAccès limité
www.actu-juridique.fr · 17 avril 2023
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Décisions • 12

1. Cour d'appel de Basse-Terre, 30 novembre 2018, 18/015411Confirmation

[…] En application de l'article 78-2 du code de procédure pénale, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux articles 20 et 20-1o, peuvent inviter une personne à justifier de son identité, notamment s'ils sont saisis de réquisitions écrites du procureur de la république, dans les lieux et pour une période déterminée et pour une période de temps déterminée par ce magistrat. […] Ce moyen ne pourra qu'être écarté, dès lors que le procès-verbal de contrôle vise expressément l'article 78-2 du code de procédure pénale et non les dispositions de l'article 78-2-1 du même code.

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[…] Par un mémoire en défense, enregistré le 13 février 2023, et un mémoire récapitulatif produit en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, enregistré le 20 juin 2023, le préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est conclut au rejet de la requête. […] Par ailleurs, aux termes de l'article L. 411-10 dudit code : » Les policiers réservistes peuvent assurer des missions de police judiciaire dans les conditions prévues aux articles 16-1 A, 20-1 et 21 du code de procédure pénale, des missions de renfort temporaire à la demande des fonctionnaires sous l'autorité desquels ils sont placés ou des missions de spécialiste correspondant à leur qualification professionnelle. () « .

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3. CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 7 décembre 2022, 21MA02456, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] la somme de 20 380,88 euros au titre des vacations qu'il aurait pu accomplir pour la période du 1er novembre 2018 au […] 2°) La suspension peut être prononcée, à la demande du réserviste volontaire de la police nationale, à raison de son indisponibilité, dûment justifiée, notamment pour des raisons médicales. Elle n'a pas pour effet de proroger le terme du contrat d'engagement « . Aux termes de l'article L. 411-10 de ce code, les réservistes » peuvent assurer des missions de police judiciaire dans les conditions prévues aux articles 16-1 A, 20-1 et 21 du code de procédure pénale, des missions de renfort temporaire à la demande des fonctionnaires sous l'autorité desquels ils sont placés ou des missions de spécialiste correspondant à leur qualification professionnelle ".

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Documents parlementaires • 64

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Sur l'article 6, renuméroté article 12, modifie l'article 20-1 Code de procédure pénale
Mesdames, Messieurs, Les forces de sécurité intérieure représentent l'État et agissent pour préserver son autorité. De par les missions de protection du citoyen qu'elles exercent, elles sont l'objet d'attaques les plus vives qui constituent une atteinte à l'autorité de l'État qu'il convient de restaurer. Tel est l'objet des titres II, II, IV et VI de ce projet de loi. Le titre Ier comprend les dispositions limitant l'irresponsabilité pénale en cas de trouble mental résultant d'une intoxication volontaire. Le premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal dispose : « N'est pas pénalement … Lire la suite…

Sur l'article 6, renuméroté article 12, modifie l'article 20-1 Code de procédure pénale
OPERATIONNELLE DE LA POLICE NATIONALE _________________________________ 62 Article 4 : Dispositions créant des délits spécifiques de violences visant des membres des forces de sécurité intérieure ___________________________________________________________________ 62 Article 5 : Dispositions renforçant le régime pénal et administratif applicable au délit de refus d'obtempérer __________________________________________________________________________ 68 Article 6 : Dispositions relatives à la réserve opérationnelle de la police nationale __________ 77 TITRE III – DISPOSITIONS RELATIVES A LA … Lire la suite…
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