Article R15-33 du Code de procédure pénale
Article R15-32Article R15-33-1
Entrée en vigueur le 16 octobre 2021

Commentaires24

1Composition penale ou crpc ?Accès limité
Maître Haddad Sabine · LegaVox · 14 décembre 2015

2Composition penale ou crpc ?Accès limité
Maître Haddad Sabine · LegaVox · 14 décembre 2015

3L'opportunite des poursuites et le procureur de la republiqueAccès limité
Maître Haddad Sabine · LegaVox · 17 février 2014
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