Entrée en vigueur le 20 février 2020
Est codifié par : Décret n°58-358 du 2 avril 1958
Modifié par : Décret n°2020-128 du 18 février 2020 - art. 4
Les gardes particuliers ne peuvent entrer en fonctions qu'après avoir prêté serment devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouvent le territoire à surveiller ou l'un d'entre eux, au siège de ce tribunal ou, le cas échéant, de l'une de ses chambres de proximité.
La formule du serment est la suivante : " Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions. "
La mention de la prestation de serment est enregistrée sur la carte d'agrément par le greffier du tribunal qui reçoit le serment.
En effet, les gardes particuliers se trouvent dans une situation ambiguë depuis la suppression du paragraphe de l'article 29-1 du code de procédure pénale. […] en 2020, après la suppression de cet article, le garde des sceaux avait clarifié la situation et rendu contingente cette assermentation en cas de renouvellement ou pour un nouveau territoire ou une nouvelle spécificité des gardes particuliers. […] Ainsi, c'est avec cette approche que M. le député demande au Gouvernement à ce qu'il soit plus clairement précisé au sein de l'article R. 15-33-29 du code de procédure pénale le fait de ne plus avoir à repasser des assermentations, […]
Lire la suite…En 2020, dans le cadre de la refonte de la justice, l'article 29-1 du code de procédure pénale avait été modifié. À cette époque, le ministère de la justice avait déjà été interpellé sur cette demande de précision. Sa réponse affirmait que tous les gardes particuliers n'avaient plus besoin de repasser leur assermentation en cas de renouvellement ou pour un nouveau territoire ou une nouvelle spécificité. […] M. le député demande donc que soit résumé plus clairement au sein de l'article R. 15-33-29 du code de procédure pénale, le fait de ne plus avoir à repasser des assermentations sauf la première fois, […]
Lire la suite…[…] Monsieur [J] [R] […] Selon l'article 29 du code de procédure pénale les gardes particuliers assermentés constatent par procès-verbaux tous délits et contraventions portant atteinte aux propriétés dont ils ont la garde. […] 3° Les agents mentionnés aux articles 15 (1° et 2°) et 22 ; […] Et selon l'article R15-33-29 du même code les gardes particuliers ne peuvent entrer en fonctions qu'après avoir prêté serment devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouvent le territoire à surveiller ou l'un d'entre eux, au siège de ce tribunal ou, le cas échéant, de l'une de ses chambres de proximité.
[…] a supprimé, dans son article 4, le dernier alinéa de l'article R. 33-15-29 du code procédure pénale, traitant de la prestation de serment des gardes particuliers. […] S'il apparaissait que ces règles soulevaient des difficultés d'application, l'article R. 15-33-29 pourrait en tout état de cause être clarifié sur ce point ». […] En conséquence, au regard des difficultés d'application, elle lui demande une clarification de l'article R. 15-33-29 du code de procédure pénale. […] Le décret n° 2020-128 du 18 février 2020, pris en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, a supprimé, en son article 4, […]
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