Entrée en vigueur le 1 décembre 2006
Est codifié par : Décret 58-358 1958-04-02
Modifié par : Décret n°2006-1100 du 30 août 2006 - art. 1 () JORF 1er septembre 2006 en vigueur le 1er décembre 2006
En cas de rejet de la demande de renouvellement, le commettant et le garde particulier doivent, préalablement à la décision, avoir été mis à même de présenter, devant le préfet ou le fonctionnaire que celui-ci délègue à cet effet, leurs observations écrites ou, sur leur demande, des observations orales. Ils peuvent se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de leur choix.
[…] — qu'elle n'a jamais été mise en position de se défendre avant l'intervention de la décision attaquée, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 15-33-28 du code de procédure pénale ; […] en particulier si elles ne remplissent pas les conditions de moralité et d'honorabilité requises, au vu notamment des mentions portées au bulletin n° 2 de leur casier judiciaire ou dans les traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure . » ; qu'aux termes de l'article R. 130-8 du code de la route : « Après avoir été agréés par le préfet et assermentés conformément à l'article L. 130-7, […]
[…] — le préfet ne lui a pas permis de présenter ses observations en méconnaissance de l'article R.15-33-28 du code de procédure pénale et de l'article 8 du décret du 23 novembre 1983, […] — le préfet ne lui a pas permis de présenter ses observations en méconnaissance de l'article R 15-33-28 du code de procédure pénale et de l'article 8 du décret du 23 novembre 1983 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 29-1 du code de procédure pénale : « (…) Ne peuvent être agréés comme gardes particuliers : (…) 3° Les agents mentionnés aux articles 15 (1° et 2°) et 22 » ; […] qu'aux termes de l'article R15-33-28 « (…) En cas de rejet de la demande de renouvellement, le commettant et le garde particulier doivent, […]
[…] Lecture du 28 décembre 2012 […] Vu l'ordonnance en date du 23 novembre 2011 fixant la clôture d'instruction au 23 décembre 2011, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R. 15-33-28 du code de procédure pénale : « Le préfet se prononce sur la demande de renouvellement d'agrément selon la procédure prévue aux articles R. 15-33-25 à R. 15-33-27-1. […] 15. […]