Entrée en vigueur le 1 décembre 2006
Est codifié par : Décret 58-358 1958-04-02
Modifié par : Décret n°2006-1100 du 30 août 2006 - art. 1 () JORF 1er septembre 2006 en vigueur le 1er décembre 2006
En cas de rejet de la demande de renouvellement, le commettant et le garde particulier doivent, préalablement à la décision, avoir été mis à même de présenter, devant le préfet ou le fonctionnaire que celui-ci délègue à cet effet, leurs observations écrites ou, sur leur demande, des observations orales. Ils peuvent se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de leur choix.
[…] — qu'elle n'a jamais été mise en position de se défendre avant l'intervention de la décision attaquée, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 15-33-28 du code de procédure pénale ; […] en particulier si elles ne remplissent pas les conditions de moralité et d'honorabilité requises, au vu notamment des mentions portées au bulletin n° 2 de leur casier judiciaire ou dans les traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure . » ; qu'aux termes de l'article R. 130-8 du code de la route : « Après avoir été agréés par le préfet et assermentés conformément à l'article L. 130-7, […]
[…] enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montpellier le 28 septembre 2009, […] — le préfet ne lui a pas permis de présenter ses observations en méconnaissance de l'article R.15-33-28 du code de procédure pénale et de l'article 8 du décret du 23 novembre 1983, […] — le préfet ne lui a pas permis de présenter ses observations en méconnaissance de l'article R 15-33-28 du code de procédure pénale et de l'article 8 du décret du 23 novembre 1983 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 29-1 du code de procédure pénale : « (…) Ne peuvent être agréés comme gardes particuliers : (…) 3° Les agents mentionnés aux articles 15 (1° et 2°) et 22 » ; […] à une opération de maintien de l'ordre » et enfin qu'aux termes de l'article R15-33-28 « (…) En cas de rejet de la demande de renouvellement, […]
[…] Lecture du 28 décembre 2012 […] Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 novembre 2012 conformément à l'article R. 732-1 du code de justice administrative ; […] X a provoqués les 14 et 15 septembre 2009 ; qu'en ayant indiqué la nature des faits reprochés ainsi que les dates auxquelles ces faits ont eu lieu, le préfet doit être regardé comme ayant motivé sa décision de refus d'agrément de manière suffisante ; […] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R. 15-33-28 du code de procédure pénale : « Le préfet se prononce sur la demande de renouvellement d'agrément selon la procédure prévue aux articles R. 15-33-25 à R. 15-33-27-1. […]