Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est codifié par : Décret n°58-358 du 2 avril 1958
Modifié par : DÉCRET n°2015-1272 du 13 octobre 2015 - art. 1
Modifié par : DÉCRET n°2015-1272 du 13 octobre 2015 - art. 6
Lorsque la composition pénale consiste dans le versement d'une amende de composition, le paiement s'effectue auprès d'un comptable de la direction générale des finances publiques et exclusivement, par dérogation à l'article 25 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, soit par remise d'un chèque certifié dans les conditions prévues à l'article R. 131-2 du code monétaire et financier, soit par versement d'espèces, soit par carte bancaire lorsque ce comptable est doté de l'équipement de lecture de carte.
Le comptable de la direction générale des finances publiques mentionné à l'alinéa précédent reçoit le paiement accompagné du document prévu par l'article R. 15-33-50. Après émargement du règlement par ce comptable, deux feuillets sont retournés ou remis à l'intéressé, qui doit en transmettre un au procureur de la République ou à la personne par lui désignée.
Lorsqu'il est prévu que les versements seront échelonnés, il est remis à l'intéressé autant de documents que d'échéances.
Article 1 Le code de procédure pénale (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat) est ainsi modifié : 1° Après l'article R. 15-33-37, il est ajouté une section 1 bis ainsi rédigée : « Section 1 bis « De la transaction proposée par un officier de police judiciaire « Art. R. 15-33-37-1. […] -Si elle est homologuée par le président du tribunal de grande instance ou le juge par lui désigné, la transaction est exécutée dans les conditions prévues aux articles R. 15-33-49 à R. 15-33-51. […] soit par remise d'un chèque certifié dans les conditions prévues à l'article R. 131-2 du code monétaire et financier, soit par versement d'espèces
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