Entrée en vigueur le 7 septembre 2006
Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
Modifié par : Décret n°2006-1115 du 5 septembre 2006 - art. 3 () JORF 7 septembre 2006
Dans tous les cas où la remise d'un chèque certifié est exigée, il peut être valablement satisfait à cette exigence par la remise d'un chèque émis dans les conditions prévues par le troisième alinéa de l'article L. 131-7.
Hors le cas où la proposition intervient en application de l'article 180-2, s'il ne l'a pas fait antérieurement, […] l'heure et l'adresse de l'audience à laquelle elles sont invitées à comparaître en application du neuvième alinéa de l'article 41-1-2, ainsi que la possibilité de se faire assister par un avocat. Art. R. 15-33-60-4.-A l'issue de l'audience mentionnée au neuvième alinéa de l'article 41-1-2, […] par remise d'un chèque certifié dans les conditions prévues à l'article R. 131-2 du code monétaire et financier. […] Le comptable de la direction générale des finances publiques mentionné à l'alinéa précédent reçoit le paiement accompagné du document prévu par l'article R. 15-33-60-5. […]
Lire la suite…[…] soit, auprès d'un comptable de la direction générale des finances publiques, par remise d'un chèque certifié dans les conditions prévues à l'article R. 131-2 du code monétaire et financier, par versement d'espèces ou par carte bancaire lorsque ce comptable est doté de l'équipement de lecture de carte. » Article 2 Le premier alinéa du b du 5° de l'article R. 121-4 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa sont applicables au contrôle de l'exécution des mesures de transactions […] prévues à l'article 41-1-1. » Article 3 Après l'article D. 132-6 du code de la sécurité intérieure (deuxième partie : décrets), […]
Lire la suite…[…] Au dernier état de la procédure, par conclusions reçues au greffe de la cour d'appel sous la forme électronique le 2 mai 2022, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, Madame [J] [R] demande à la cour, au visa des articles 131-2 et 511-5 du code monétaire et financier, de :
[…] En vertu de l'article L131-2 du code monétaire et financier : […] L'étude de la copie du chèque produite aux débats montre que celui-ci ne comporte aucune dénomination de chèque, aucune mention « payable en France ». Il ne comporte aucune certification prévue par l'article R131-2 du code monétaire et financier.
[…] Tribunal de commerce de Belfort 2 […] Vu l'article 131-2 du Code Monétaire et financier,
Conformément à l'article L. 131-45 du Code monétaire et financier, un chèque barré ne peut pas être payé en espèces au guichet : il ne peut être encaissé que par un établissement bancaire, ce qui limite considérablement le risque de détournement en cas de vol ou de perte. […] Le chèque visé Le chèque visé est un chèque barré d'avance sur lequel la banque appose un visa mentionnant l'existence et la disponibilité de la provision à la date et à l'heure de l'émission, conformément à l'article R. 131-2 du Code monétaire et financier. […] Le régime de l'opposition : règles communes et particularités Des motifs d'opposition strictement limités par la loi L'article L. 131-35, […]
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