Article R15-33-55-8 du Code de procédure pénale

Article R15-33-55-7

Entrée en vigueur le 28 septembre 2007

Est créé par : Décret n°2007-1388 du 26 septembre 2007 - art. 8 () JORF 28 septembre 2007

Est codifié par : Décret 58-358 1958-04-02

Lorsque la composition pénale comporte l'injonction thérapeutique prévue au 17° de l'article 41-2, celle-ci s'exécute conformément aux dispositions du code de la santé publique, notamment des articles L. 3413-1 à L. 3413-4 de ce code, sous le contrôle du délégué du procureur de la République.

Entrée en vigueur le 28 septembre 2007
Est créé par :	Décret n°2007-1388 du 26 septembre 2007 - art. 8 () JORF 28 septembre 2007
Est codifié par :	Décret 58-358 1958-04-02

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