Article R15-33-56 du Code de procédure pénale
Article R15-33-55-8Article R15-33-57
Entrée en vigueur le 29 septembre 2004
Est codifié par : Décret 58-358 1958-04-02
Modifié par : Décret n°2004-1021 du 27 septembre 2004 - art. 5 () JORF 29 septembre 2004

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