Entrée en vigueur le 29 septembre 2004
Est codifié par : Décret 58-358 1958-04-02
Modifié par : Décret n°2004-1021 du 27 septembre 2004 - art. 8 () JORF 29 septembre 2004
La Caisse des dépôts et consignations, sur les diligences du régisseur de recettes, crédite le compte de ce dernier de la somme correspondante, aux fins de versement aux ayants droit.
[…] Après, il a été invité par les organes de police, en vertu de l'article 12-1 de la loi n° 283/1991, à fournir immédiatement des explications, ce qu'il a fait. […] Le 27 mars 1998 à 20 h 50, il a été placé en garde à vue au sens du code de procédure pénale (zadržení) et traduit devant le juge le même jour à 22 h 40. » […] Le 10 février 1998, en vertu de l'article 23-1 du code de procédure pénale, l'enquêteur disjoignit de la procédure commune les infractions de fraude et d'entreprise non autorisée, considérant que les autres infractions pour lesquelles le requérant était poursuivi, […] Décision de la Cour constitutionnelle du 28 novembre 1996, publiée dans le Recueil officiel sous le n° 23/97
[…] Vu l'ordonnance du 23 janvier 2015 fixant la clôture d'instruction au 9 février 2015, en application des articles R . 613- 1 et R . 613-3 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 138 du code de procédure pénale : « Le contrôle judiciaire peut être ordonné par le juge d'instruction ou par le juge des libertés et de la détention si la personne mise en examen encourt une peine d'emprisonnement correctionnel ou une peine plus grave. […] qu'aux termes de l'article R. 23-1 dudit code : […]
[…] de la requête n° 64935/01 […] Depuis 1997, une procédure pénale fut menée à l'encontre du requérant en tant qu'évadé. Le 12 février 1998, il fut arrêté par la police et placé en détention provisoire par le tribunal de district de Tábor (okresní soud), en application de l'article 67-1 du code de procédure pénale. […] Le requérant ainsi que le procureur général (Vrchní státní zástupce) interjetèrent appel devant la cour supérieure de Prague (Vrchní soud). Cette dernière disjoignit l'appel du requérant des appels de ses coaccusés, se fondant sur l'article 23-1 du code de procédure pénale. […] L'article 23 stipule qu'il est possible de disjoindre l'affaire portant sur un des actes reprochés ou concernant un des inculpés, afin de faire accélérer la procédure ou pour un autre motif important.