Entrée en vigueur le 10 avril 2002
Est créé par : Décret n°2002-479 du 3 avril 2002 - art. 1 () JORF 10 avril 2002
Est codifié par : Décret 58-358 1958-04-02
Le placement sous surveillance électronique par le juge des libertés et de la détention des personnes placées en détention provisoire s'effectue dans les conditions fixées aux articles R. 57-10 et suivants.
2. COVID-19 : Non-respect des directives de fermeture | Gowling WLG
Gowling WLG
Dans cette optique, le législateur prévoit le concept d'infraction continue à l'article 155 du Code de procédure pénale[2]. […]
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