Entrée en vigueur le 24 mars 2020
Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-03
Modifié par : Décret n°2020-128 du 18 février 2020 - art. 5 (V)
La détention à domicile sous surveillance électronique des personnes sous assignation à résidence avec surveillance électronique ordonné par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention et celui des personnes condamnées à une peine privative de liberté ordonné par la juridiction de jugement ou par le juge de l'application des peines en application des dispositions des articles 138 et 723-7 du présent code et des articles 132-25 et 132-26 du code pénal s'effectue dans les conditions fixées par les dispositions du présent titre.
[…] Un mémoire a été déposé par Maître X, conseil du mis en examen, le 4 mai 2009 à 15 heures 10, au greffe de la Chambre de l'Instruction, visé par le greffier. […] Attendu, en vertu de l'article R 18-2 du code de procédure pénale, que le placement sous surveillance électronique des personnes placées sous contrôle judiciaire s'effectue dans les conditions fixées aux articles R 57-10 à R 57-35;
[…] Vu les articles 707, 712-4, 712-6, D. 49-13, 723-15, 723-7 à 723-14, R. 57-10 et suivants du Code de Procédure Pénale et les articles 132-26-1 à 132-26-3, 132-44 et 132-45 du Code Pénal; […] 10/13
[…] Sur les troisièmes moyens de cassation des mémoires personnel et ampliatif, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 144, 723-8, R. 57-10, 591 et 593 du code de procédure pénale ;