Entrée en vigueur le 20 mars 2004
Est codifié par : Décret 58-358 1958-04-22
Modifié par : Décret 2004-243 2004-03-17 art. 2 3° JORF 20 mars 2004
Le fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes[2](FIJAIS), régi par les dispositions figurant aux articles 706-53-1 et suivants et R. 53-8-1 et suivants du Code de procédure pénale, recense absolument toutes les personnes majeures ou mineures condamnées ou non (C. proc. pén., […] Edvige, Christina. […] Concernant le casier judiciaire national, celui-ci est sous contrôle d'un magistrat et sa consultation est extrêmement réglementée par les articles 769 (N° Lexbase : L6427IST) et R.39 (N° Lexbase : L5869DYZ) du Code de procédure pénale. […] Pour la partie réglementaire, ce sont les articles R. 53-8-1 (N° Lexbase : L5937IBI) à R. 53-8-39 (N° Lexbase : L6657G9G). […]
Lire la suite…Le fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes[2](FIJAIS), régi par les dispositions figurant aux articles 706-53-1 et suivants et R. 53-8-1 et suivants du Code de procédure pénale, recense absolument toutes les personnes majeures ou mineures condamnées ou non (C. proc. pén., […] Edvige, Christina. […] Concernant le casier judiciaire national, celui-ci est sous contrôle d'un magistrat et sa consultation est extrêmement réglementée par les articles 769 (N° Lexbase : L6427IST) et R.39 (N° Lexbase : L5869DYZ) du Code de procédure pénale. […] Pour la partie réglementaire, ce sont les articles R. 53-8-1 (N° Lexbase : L5937IBI) à R. 53-8-39 (N° Lexbase : L6657G9G). […]
Lire la suite…[…] Vu les articles 149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du code de procédure pénale ; […] Vu l'article R 39 du code de procédure pénale;
[…] Vu les articles 149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du code de procédure pénale ; […] La requête en référé provision de M. X Y déposée le même jour en application de l'article R 39 du code de procédure pénale est donc recevable.
[…] Vu la requête en 'réparation d'une détention' présentée par M. Y X au premier président le 12 août 2013, enrôlée sous le n° 6654/13, Vu la requête 'aux fins d'indemnisation' présentée par M. Y X au premier président le 29 novembre 2013, enrôlée sous le n° 9069/13, Vu l'assignation en référé délivrée le 3 décembre 2013 par M. Y X à l'agent judiciaire de l'Etat au visa des article 956 du code de procédure civile et R 39 du code de procédure pénale, Vu les réquisitions du ministère public présentées à l'audience s'opposant à la demande, Vu les conclusions déposées par l'agent judiciaire de l'Etat le 19 décembre 2013 et développées oralement à l'audience,
[…] magistrate honoraire, Les débats ayant eu lieu en audience publique, le conseil du requérant ayant eu la parole en dernier ; Vu les articles 149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; M. […] SUR CE, Sur la recevabilité Au regard des dispositions des articles 149, 149-1, […] M. […] Selon l'article R39 du code de procédure pénale, ‘le premier président de la cour d'appel peut à tout moment de la procédure accorder en référé une provision au demandeur. […]
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