Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
[…] la Cour d'appel a confirmé le jugement entrepris ; Sur les deux moyen s de cassation réunis : tirés, le premier, « de la violation de l'article […] 1131 du Code civil et de l'adage fraus omnia corrumpit, en ce que l'arrêt attaqué du 10 juillet 2014 a, pour dire l'appel non fondé, considéré que la validité de la reconnaissance de dette du 28 juillet 2008 signée par le sieur A) n'était pas affectée pour cause de nullité ; […]
Lire la suite…En ordre subsidiaire, leur responsabilité est recherchée sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil en conjonction avec les articles 72- 1, 167 et 201 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales (ci-après la « Loi modifiée de 1915 »). […] l'article 22 (1) de ladite Loi. […] Il y aurait de plus « cause illicite à ces agissements au sens des articles 1131 et 1133 du Code civil » alors qu'une convention de rachat de CPECs ne pourrait « valablement s'appuyer sur une cause illicite et contraire aux principes les plus élémentaires du droit des sociétés, […]
Lire la suite…[…] Attendu que pour contester devoir les honoraires sollicités, Monsieur D X représenté par son tuteur I-J X soutient que le contrat de révélation de succession puis le mandat donné pour recueillir et liquider la succession seraient nuls, motif pris en premier lieu de leur absence de cause au sens de l'article 1131 du code civil, en second lieu de l'erreur ayant entaché leur signature et viciant le consentement de D X au sens de l'article 1109 du même code ;
[…] Condamne M me Z C veuve X aux dépens de l'instance. M me Z C veuve X a interjeté appel par déclaration enregistrée au greffe le 22 février 2019, dans ses dernières conclusions en réponse et récapitulatives notifiées le 10 décembre 2019, elle sollicite : Vu l'article les articles 1108 et 1131 (anciens) du Code civil, Vu les pièces, Réformer le jugement du 22 janvier 2019 en ce qu'il a : — débouté M me Z C veuve X de toutes ses demandes, fins et conclusions,
[…] Conformément à l'article 1131 du code civil, les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat. […]
[…] que sur appel, la Cour d'appel, considérant qu'en présence de la clause de retour stipulée entre parties, l'article 299 du Code civil n'est pas susceptible de s'appliquer, avait, par réformation du jugement, […] d'ailleurs par réformation de la décision des premiers juges, puisqu'elle pouvait profiter le cas échéant à la partie adverse, mais ne devait recevoir une application distributive lorsqu'elle servait les intérêts d'une partie alors qu'une clause est soit valable soit non valable et nulle pour le tout en vertu des articles 6 et 1131 du Code Civil, mais pas valable ou non valable en fonction de la partie qui l'invoque, et si elle est valable, elle s'impose au juge
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