[…] Aux termes des dispositions des articles 149, 149-1, 149-2 et R 26 du code de procédure pénale, la personne ayant fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, […] l'intéressé doit produire les pièces qui sont de nature à justifier le montant du préjudice invoqué (CNR détentions, 24 janv. 2002, n° 01-92.005 P). […] — Précisons que le paiement de la réparation sera effectué par les comptables directs du Trésor en application de l'article R. 40-1 du code de procédure pénale; […] — Rappelons qu'en vertu de l'article R. 40-4 du code de procédure pénale la déclaration de recours doit être remise, sous peine d'irrecevabilité, […]

[…] Formulée dans le délai légal, la requête est recevable en application des articles R 26 et 149-2 du code de procédure pénale. […] La demande sera rejetée les dispositions de l'article 1154 du code civil n'étant pas applicables, seule la décision d'accorder la réparation autorisant le paiement lequel est soumis aux règles de la comptabilité publique aux termes de l'article R40-1 du code de procédure pénale. […] Fixe à la somme de 1 000 € (mille euros) l'indemnité au titre de ses frais de procédure.