Entrée en vigueur le 20 mars 2004
Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-23
Modifié par : Décret n°2004-243 du 17 mars 2004 - art. 7 () JORF 20 mars 2004
1° Sept cents jurés pour les cours d'assises de Paris et de la Seine-Saint-Denis ;
2° Six cents jurés pour la cour d'assises du Val-de-Marne ;
3° Quatre cent cinquante jurés pour les cours d'assises des Bouches-du-Rhône, de la Gironde, du Nord et des Yvelines ;
4° (alinéa supprimé)
5° Deux cent cinquante jurés pour les cours d'assises des Alpes-Maritimes, de la Corse-du-Sud, de la Haute-Corse, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, d'Ille-et-Vilaine, de la Loire-Atlantique, du Pas-de-Calais, du Rhône, de la Seine-Maritime, de Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et du Var ;
6° Deux cents jurés pour les cours d'assises de la Marne et de la Réunion ;
7° Cent cinquante jurés pour les cours d'assises de l'Aisne, de l'Ardèche, du Calvados, de la Côte-d'Or, de l'Eure, du Finistère, du Gard, de la Guadeloupe, de la Haute-Garonne, de la Haute-Savoie, de l'Hérault, de l'Isère, de Maine-et-Loire, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, de l'Oise, des Pyrénées-Atlantiques, des Pyrénées-Orientales, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Sarthe, de la Savoie, de la Somme, de Vaucluse, des Vosges et de l'Yonne ;
8° Soixante-dix jurés pour la cour d'assises de la Polynésie française ;
9° Cinquante jurés pour la cour d'assises de la Nouvelle-Calédonie ;
10° Cent jurés pour les autres cours d'assises.
[…] Il a fait l'objet d'un rappel à la loi en vertu des dispositions de l'aticle R41-1 du code de procédure pénale selon la décision prise par le magistrat de permanence du parquet donnée aux policiers le 3 août 2020 à 16 h 45. […] Dans ces conditions, il convient de constater que la procédure est entachée d'une irrégularité par le détournement manifeste de la procédure de garde à vue telle qu'instituée par l'articlre 62-1 du code de procédure pénale, ayant eu pour effet de porter atteinte à ses droits, au sens prévu par l'article L. 552-13 du CESEDA.
[…] que d'ailleurs, la postulante a reçu le 9 novembre 2007 une simple copie de cette décision de médiation pénale et n'a pas eu à prendre, à l'inverse de sa mère, les engagements prévus par l'article R. 41-1, 5° du code de procédure pénale dans sa rédaction applicable à la date des faits ; que, par suite, alors même que M lle Jolica A a reconnu dans le cadre de cet accord avoir participé au conflit familial, […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 1.I, alinéa 1, L. 1.2, L. 14, L. 15.I, III, L. 16, R. 4, R. 40, R. 40-1, R. 41-1, R. 41-2, R. 42, R. 150, R. 151, R. 168, R. 232, R. 232.5 , R. 233 du Code de la route, 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ;