Entrée en vigueur le 4 septembre 2005
Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-23
Modifié par : Décret n°2005-1099 du 2 septembre 2005 - art. 2 () JORF 4 septembre 2005
Une copie de la décision de renvoi et le dossier de l'affaire sont aussitôt transmis par le secrétariat-greffe à la juridiction désignée.
[…] par jugement du 8 février 1988, le tribunal correctionnel de Limoges a relaxé les époux Y… du chef d'homicide involontaire, et renvoyé l'affaire devant le tribunal civil de cette ville, en application des dispositions de l'article 470-1 et de l'article R. 42-1 du Code de procédure pénale ; que, selon ordonnance du 4 mai 1988, le juge de la mise en état a invité les consorts Z….., […] Vu l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble les articles 470-1 et R. 41-2 du Code de procédure pénale ;
[…] Peretti, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. […] Aux termes, par ailleurs, de l'article R. 41-2 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, peut proposer, directement ou par l'intermédiaire d'une personne habilitée, […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M me B A et à au préfet de la Lozère.
[…] Rousset, vice-président, pour statuer sur les litiges en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. […] Aux termes, par ailleurs, de l'article R. 41-2 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, peut proposer, directement ou par l'intermédiaire d'une personne habilitée, […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. […]