Entrée en vigueur le 5 avril 2006
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2006-399 du 4 avril 2006 - art. 2 () JORF 5 avril 2006
pendant 7 jours
[…] que suivant ordonnance de référé du 22 avril 2010 elle s'est vue autoriser à y résider, que tant que le divorce n'était pas définitif, les devoirs et obligations prévus aux articles 212 et 213 du Code civil perduraient. – Concernant le prêt hypothécaire L'appelante demande à voir dire que la créance de l'intimé à l'encontre de l'indivision post -communautaire du chef de remboursement du prêt hypothécaire postérieurement au […] En vertu de l'article 829 du Code civil, applicable au partage de l'indivision post-communautaire en application du renvoi effectué par l'article 1476 du Code civil, les indivisaires doivent rapport à la masse des sommes dont ils sont débiteurs envers l'indivision. […]
Lire la suite…Le principe de l'article 205 du Code civil Aux termes de l'article 205 du Code civil : « Les enfants doivent des aliments à leur père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin. » Le texte est court. […] contre les résidents, contre leurs débiteurs et contre les personnes désignées par les articles 205, 206, 207 et 212 du code civil ; que, selon le second, les aliments ne sont accordés […] Compléter l'article général obligation alimentaire avec l'angle 2026 parent défaillant, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes du 1 er alinéa de l'article L.714-38 du code de la santé publique dans sa rédaction résultant de la loi du 31 juillet 1991 : « Les établissements publics de santé peuvent toujours exercer leurs recours, s'il y a lieu, contre les hospitalisés, contre leurs débiteurs et contre les personnes désignées par les articles 205, 206, 207 et 212 du code civil. » ; que le second alinéa du même article dispose, dans sa rédaction issue de la loi du 27 janvier 1993, entrée en vigueur immédiatement, […]
[…] qu'il résultait des termes clairs et non équivoques de l'arrêt rendu le 18 décembre 1987 sur appel de l'ordonnance de non-conciliation du 2 juillet 1987, que la jouissance du domicile conjugal avait été attribuée à l'épouse à titre gratuit, en contrepartie d'une diminution de la pension qui lui avait été initialement attribuée sur le fondement du devoir de secours pour la durée de l'instance de sorte qu'en décidant le contraire, la cour d'appel aurait violé les articles 1134 du Code civil, 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, […] alors, qu'enfin, ce faisant, elle aurait également privé sa décision de base légale au regard de l'article 212 du Code civil ;
[…] — le tribunal administratif a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que les sommes versées au titre du devoir de secours entre époux prévu à l'article 212 du code civil impliquaient une communauté matérielle entre les époux, même séparés de fait, faisant obstacle à ce que l'ensemble des revenus des deux époux ne soit pas pris en compte pour le calcul des droits à revenu de solidarité active ;
Divorce pour faute : la règle de base ne disparaît pas L'article 242 du Code civil reste le texte central. […] Le divorce pour faute ne sanctionne pas une incompatibilité générale. […] Le devoir de fidélité demeure prévu par l'article 212 du Code civil. […]
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