Entrée en vigueur le 30 mai 2014
Est codifié par : Décret n° 59-318 du 23 février 1959
Modifié par : Décret n°2014-551 du 27 mai 2014 - art. 24
Principales sources législatives et réglementaires : articles R48-1 à R49-8 - Code de procédure pénale.
Lire la suite…L'amende forfaitaire suit un régime procédural dérogatoire, prévu en matière contraventionnelle aux articles R48-1 à R49-8 du code de procédure pénale. L'extension de la procédure d'amende forfaitaire délictuelle à l'ensemble des contraventions, dès lors que les faits n'ont pas occasionné de préjudice à des victimes, s'inscrit dans un objectif de simplification et d'efficience du traitement des contraventions, tout en répondant aux attentes des usagers de communication rapide et sécurisée dans leurs relations avec l'administration.
Lire la suite…[…] 49-04-01-04 […] Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision en date du 1 er septembre 2010 par laquelle le président du tribunal a désigné M. […] dès lors que la réalité de ces infractions peut, en vertu des dispositions de l'article L. 223-1 du code de la route, résulter de la seule émission d'un titre exécutoire des amendes forfaitaires majorées que le requérant n'établit ni même n'allègue avoir contesté par la réclamation prévue à l'article 530 du code de procédure pénale et dont le ministère public aurait admis la recevabilité conformément aux dispositions de l'article R. 49-8 de ce code ; […]
[…] En application du second alinéa de l'article 529-2 du code de procédure pénale, en l'absence de paiement ou de requête en exonération dans le délai de quarante-cinq jours suivant, selon les cas, la date de constatation de l'infraction ou la date d'envoi de l'avis de contravention, […] Ces indications mettent le contrevenant en mesure de comprendre qu'en l'absence de contestation de l'amende il serait procédé au retrait de points et portaient à sa connaissance l'ensemble des informations requises par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. […] En vertu de l'article R. 49-8 du même code, […] S'agissant des infractions commises les 26 juillet 2022, 8 juin 2022 et 12 février 2023 :
[…] 49-04-01-04 […] — qu'il n'a pas reçu les informations prévues par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; […] qu'il résulte des articles 529, 529-1, 529-2 et du premier alinéa de l 'article 530 du code de procédure pénale que, « pour les infractions des quatre premières classes dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, […] qu'enfin, en vertu de l'article R. 49-8 du code de procédure pénale, l'officier du ministère public saisi d'une réclamation recevable informe sans délai le comptable direct du Trésor de l'annulation du titre exécutoire en ce qui concerne l'amende contestée ; […] Concernant les infractions constatées les 27 septembre 2005 et 8 décembre 2008 :
Cela est prévu à l'article 530 du Code de procédure pénale qui énonce : “Dans les trente jours de l'envoi de l'avis invitant le contrevenant à payer l'amende forfaitaire majorée, […] Cela va entraîner automatiquement l'annulation de l'amende forfaitaire majorée. […] Cela est prévu à l'article R 49-8 du code de procédure pénale qui dit : “L'officier du ministère public saisi d'une réclamation recevable informe sans délai le comptable de la direction générale des finances publiques de l'annulation du titre exécutoire en ce qui concerne l'amende contestée” L'officier du ministère public va ensuite procéder à une étude du dossier et des motifs de contestation. […]
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