Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre III : Du jugement des contraventions / Chapitre II quater : Dispositions applicables à certaines infractions au code de la route
Article R49-14 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 juillet 2003
Est créé par : Décret n°2003-642 du 11 juillet 2003 - art. 3 () JORF 12 juillet 2003
Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-23
Commentaires • 17
[…] Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure qu'un avis de contravention a été adressé à M. […] Loïc X… pour excès de vitesse commis avec son véhicule ; que l'intéressé a adressé à l'officier du ministère public une requête en exonération, conformément aux articles 529-10 et R. 49-14 du code de procédure pénale ; qu'il a accompagné cette requête de la consignation de 68 euros prévue par le premier de ces textes ainsi que d'un courrier dans lequel il s'est reconnu pécuniairement responsable mais non auteur de l'infraction ;
Lire la suite…[…] Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure qu'un avis de contravention a été adressé à M. […] Loïc X... pour excès de vitesse commis avec son véhicule ; que l'intéressé a adressé à l'officier du ministère public une requête en exonération, conformément aux articles 529-10 et R. 49-14 du code de procédure pénale ; qu'il a accompagné cette requête de la consignation de 68 euros prévue par le premier de ces textes ainsi que d'un courrier dans lequel il s'est reconnu pécuniairement responsable mais non auteur de l'infraction ;
Lire la suite…Décisions • 24
[…] Considérant, que les amendes infligées à l'occasion des infractions susvisées ont été payées ; qu'ainsi la réalité des infractions est établie ; qu'il appartient au titulaire du certificat d'immatriculation, s'il estime que l'infraction commise ne lui est pas imputable, d'émettre une requête en exonération accompagnée d'une consignation du montant de l'amende infligée conformément aux articles 529-10 et R. 49-14 du code de procédure pénale et non de procéder à son paiement ; qu'il y a lieu, par suite, de rejeter les moyens tirés du défaut d'imputabilité des infractions ;
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[…] faits prévus et réprimés par les articles : L.121-3, R.413-14 §I du code de la route. […] — par application des articles 529-10 et R49-14 du code de procédure pénale, dit que le montant de l'amende sera imputé sur la somme de 135 euros consignée le 25 février 2004,
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3. Tribunal administratif de Toulouse, 12 mai 2009, n° 0701711
[…] si elle s'y croyait fondée, de faire valoir qu'elle était étrangère à l'infraction précitée en renvoyant, une fois renseigné, le formulaire de requête en exonération prévu par les articles 529-10 et R.49-14 du code de procédure pénale, jointe à l'avis de contravention ; que, par suite, […]
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e. […] Le Code de Procédure Pénale, et plus précisément l'article R49-14, régit la procédure de contestation des procès-verbaux relatifs aux infractions routières. Voici comment cette démarche fonctionne et dans quels cas vous pouvez contester un procès-verbal de saisie de véhicule :
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