Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
La fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu déclarant que la réalité du fait n'est pas établie ou que celui-ci n'est pas imputable à la personne dénoncée.
En tout autre cas, le tribunal saisi des poursuites contre le dénonciateur apprécie la pertinence des accusations portées par celui-ci.
Diffamation et calomnie : définitions et contexte historique La diffamation est définie par l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 comme toute allégation ou imputation d'un fait qui pourrait porter atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne ou d'un groupe. En revanche, la calomnie n'est plus une infraction autonome depuis la révision de cette loi, mais elle survit par l'entremise des sanctions qui pèsent sur la dénonciation calomnieuse, définie dans l'article 226-10 du Code pénal. […] D'après l'article 226-10 du Code pénal, elle consiste en l'assertion d'un fait sciemment inexact à des fins de dénonciation. […]
Lire la suite…Le cadre légal, représenté par l'article 226-10 du Code pénal, offre un mécanisme par lequel il est possible de défendre son honneur face à des accusations infondées. […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 226-10 et 222-22-2 du code pénal ; […]
[…] Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 2007, présentée par M. Y X, demeurant XXX à XXX ; M. X demande au Tribunal de « prendre en compte [sa] plainte pour dénonciation calomnieuse en vertu des articles 226-10 et 226-11 du code pénal, harcèlement moral et professionnel, mise en danger volontaire, abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse et outrage » et demande que lui soit versée la somme de 427 500 euros au titre du préjudice subi ;
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-4, 226-10 du code pénal, L. 4121 du code du travail, 574, 591 et 593 du code de procédure pénale ; […]
L'article 434-1 du code pénal impose à toute personne ayant connaissance d'un crime de le dénoncer aux autorités judiciaires. […] Mais cette immunité cède à son tour lorsque les victimes sont des mineurs, en vertu de l'article 434-3 du code pénal. […] Il importe également de rappeler que la non-dénonciation de crime se distingue de la dénonciation calomnieuse, incriminée par l'article 226-10 du code pénal. […]
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