Article R49-15 du Code de procédure pénale

[…] que ce chèque a été encaissé le 13 octobre 2008 ; que, sans que son recours ne soit examiné par un tribunal, et en contradiction avec l'article 3 du formulaire de réclamation, il a été avisé par un courrier du 15 janvier 2009 qu'il faisait l'objet d'un retrait de un point ; qu'il a pourtant strictement suivi la procédure énoncée par les articles 529-10, 530 et R. 49-15 du code de procédure pénale ; que, tant qu'un tribunal n'avait pas statué sur sa réclamation, aucun point ne pouvait lui être retiré ;

[…] d'autre part, qu'aux termes de l'article 529-1 du code de procédure pénale : « Le montant de l'amende forfaitaire peut être acquitté soit entre les mains de l'agent verbalisateur au moment de la constatation de l'infraction, soit auprès du service indiqué dans l'avis de contravention dans les quarante-cinq jours qui suivent la constatation de l'infraction ou, […] l'amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit du Trésor public en vertu d'un titre rendu exécutoire par le ministère public. » ; qu'aux termes R. 49-17 de ce code : « La consignation prévue aux articles R. 49-14 et R. 49-15 s'effectue soit en utilisant le timbre prévu au premier alinéa de l'article R. 49-3, […]