Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre III : Du jugement des contraventions / Chapitre II quater : Dispositions applicables à certaines infractions au code de la route
Article R49-19 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 juin 2010
Modifié par : Décret n°2010-671 du 18 juin 2010 - art. 5
Hors les cas prévus par les articles 226-10 et 441-1 du code pénal, le fait, pour l'auteur d'une requête en exonération ou d'une réclamation relevant des dispositions de l'article 529-10 du présent code, de donner, en application du b du 1° de cet article, des renseignements inexacts ou erronés est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Commentaires • 3
L'article L. 121-3 du code de la route édicte que ni la personne morale, propriétaire des véhicules, ni son représentant légal ne sont responsables pénalement mais seulement pécuniairement du montant de l'amende, et qu'en pareil cas il ne peut y avoir lieu à retrait de point, […] les règles applicables sont énoncées aux articles L. 121-3 du code de la route, 529-10, 530-1, R. 49-14 à R. 49-19 et A.37-8 du code de procédure pénale. […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] 17. Le juge ajoute que les déclarations inexactes et erronées sont, sans préjudice d'éventuelles poursuites pour faux ou dénonciation calomnieuse, réprimées par l'article R. 49-19 du code de procédure pénale.
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[…] « L'article R. 49-19 du code de procédure pénale, qui prévoit une amende supplémentaire pour le fait de donner des renseignements inexacts ou incomplets dans une requête en exonération ou une réclamation, porte-t-il atteinte au principe d'égalité devant la loi et devant les charges publiques, garanti par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ? ».
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 décembre 2023, 23-85.436, Inédit
[…] « L'article R. 49-19 du code de procédure pénale, qui prévoit une amende supplémentaire pour le fait de donner des renseignements inexacts ou incomplets dans une requête en exonération ou une réclamation, porte-t-il atteinte au principe d'égalité devant la loi et devant les charges publiques, garanti par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ? ».
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[…] Pour cette infraction prévue aux dispositions de l'article R49-19 du Code de Procédure pénale, la question de l'intention coupable de l'auteur de la désignation ne se posera pas, et le tribunal n'aura qu'à se convaincre du fait que le conducteur désigné n'était pas au volant, ou […]
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