Entrée en vigueur le 5 mars 1977
Est créé par : Décret 77-194 1977-03-03 art. 2 JORF 5 mars 1977
Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-23
En cas de pluralité de demandeurs victimes d'une même infraction, la commission saisie par l'un d'entre eux peut être également saisie par les autres.
1. Tribunal de grande instance de Nanterre, Commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales, 9 février 2009, n° 09/00012
[…] de provision et expertise, telle que visée par l'article 706-6 dernier alinéa du Code de Procédure Pénale, formée le […] Elle sollicite l'allocation d'une provision à hauteur de 20 000 €, d'une indemnité de 50.000 € au titre du préjudice moral subi du fait du décès de sa mère, 50 000 € au titre du préjudice moral subi du fait du décès de son frère et la désignation d'un expert en vue d'évaluer le déficit séquellaire psychique non-économique. […] La requérante sollicite que la présente commission se déclare compétente sur la base de l'article R 50-6 du Code de procédure pénale.
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