Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 23 (V)
La commission territorialement compétente est, au choix du demandeur :
Soit celle dans le ressort de laquelle il demeure, s'il réside en France métropolitaine, dans un département d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française ou en Nouvelle-Calédonie ;
Soit, si une juridiction pénale a été saisie en France métropolitaine, dans un département d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française ou en Nouvelle-Calédonie, celle dans le ressort de laquelle cette juridiction à son siège.
A défaut, la commission territorialement compétente est celle du tribunal judiciaire de Paris.
En cas de pluralité de demandeurs victimes d'une même infraction, la commission saisie par l'un d'entre eux peut être également saisie par les autres quel que soit leur lieu de résidence.
Lorsque la CIVI relève son incompétence, il sera alors loisible pour les victimes de saisir la SARVI au regard de ses conditions moins strictes (voir notre article précédent) I- Quelles sont les conditions de saisine de la CIVI ? […] acte de chasse ou de destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts ; […] les faits générateurs de celui-ci ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à 1 mois. II- Quelle est la CIVI compétente ? […] L'article R. 214-6 du Code de l'organisation judiciaire prévoit que la CIVI territorialement compétente est, au choix du demandeur : Soit celle dans le ressort de laquelle il demeure, […]
Lire la suite…[…] Vu l'article 706-6 du Code de Procédure Pénale, dernier alinéa, […] Par lettre en réponse adressée le 22 avril 2014 au président de la C.I.V.I, le conseil de Monsieur B I C a justifié de ce qu'il ne semble exister aucun assureur susceptible de prendre en charge l'indemnisation de ce préjudice. Il a par ailleurs précisé que la C.I.V.I de NANTERRE était territorialement compétente en vertu de l'article R214-6 du code de l'organisation judiciaire.
[…] D E P A R I S […] Au terme des dispositions de l'article R214-6 du code de l'organisation judiciaire " la commission territorialement compétente est, au choix du demandeur:
[…] de provision et expertise, telle que visée par l'article 706-6 dernier alinéa du Code de Procédure Pénale, formée le 06 Octobre 2016 par […] Vu l'article R214-6 du code de l'organisation judiciaire,
[…] R. 214 -1 du code de l'organisation judiciaire [6] Article L. 214 -1 du code de l'organisation judiciaire [7] Article 538 du code de procédure civile [8] 2ème chambre civile, […] pourvoi n° 06 -11.933 [9] 2ème chambre civile, […] pourvoi n°92-12.264 [40] Article 705-5-1 alinéa 1er du code de procédure pénale [41] Article R. 214 -6 du code de l'organisation judiciaire [42] Article R. 214 -6 in fine du code de l'organisation judiciaire [43] Article 706-5-1 et R […]
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