Entrée en vigueur le 1 janvier 1984
Est créé par : Décret 77-194 1977-03-03 art. 2 JORF 5 mars 1977
Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-23
Modifié par : Décret 83-1156 1983-12-23 art. 9 et art. 14 JORF 27 décembre 1983 en vigueur le 1er janvier 1984
Le procureur de la République est informé de la date de l'audience et dépose ses conclusions quinze jours au moins avant cette date.
[…] L'affaire a été rétablie au rôle et clôturée par ordonnance du conseiller de la mise en état en date du 1 er décembre 2008. MOTIFS: Attendu qu'en appel l'avis du ministère public n'a pas été sollicité malgré les prescriptions des articles 706-4, R 50-18 et R50-19 du code de procédure pénale ; Qu'il y a donc lieu de procéder à la régularisation qui s'impose : PAR CES MOTIFS
[…] L'article R 50-18 du code de procédure pénale précise que le procureur de la République est avisé de la date de l'audience devant la CIVI et dépose ses conclusions quinze jours au moins avant celle-ci ; l'article R 50-19 du même code ajoute qu'à l'audience le magistrat qui a procédé à l'instruction de l'affaire fait son rapport, que le demandeur et le Fonds de garantie s'ils sont présents ou représentés sont ensuite entendus et que le procureur de la République développe ses conclusions.
[…] CONSTATE que les dispositions de l'article R 50-17 du Code de Procédure Pénale ont été respectées. CONSTATE que les dispositions des articles R50-12,et R50-18 du Code de Procédure Pénale et 425 du Code de Procédure Civile ont été respectées. […] Fixer le montant de l'indemnisation du préjudice moral subi de la perte de Monsieur G Z à la somme de 18 000 € pour X et K Z chacun