Article 481 du Code de procédure civile
Article 480Article 481-1
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019 - art. 1

Commentaires • 33

1. Tribunal d'arrondissement, 8 mai 2013
kohenavocats.com · 21 mai 2026

Quant au fond elle conteste les moyens de la défenderesse faisant valoir qu'elle n'aurait jamais renoncé à sondroit d'exiger un niveau de couverture conforme à la valeur Lombard contractuellement prévue, se basant sur les dispositions de l'article 9.6 du SILA. […] laBanque était en droit de résilier le contrat, rendant immédiatement exigibles les sommesredues(Article 9.3 du SILA). […] Il est cependant de jurisprudence constante que le contrat judiciaire ne s'oppose pas aux demandes incidentes telles qu'elles sont prévues aux articles 53 et 481 du Nouveau code de procédure civile,parmi lesquelles les demandes additionnelles par lesquelles le demandeur augmente ou étend sa demande initiale. […]

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2. Jugement avant dire droit : ce qu'il décide vraiment, et comment le contester
simonnetavocat.fr · 5 mai 2026

Reconnaître un jugement avant dire droit : seul le dispositif compte L'article 482 du Code de procédure civile pose la règle de qualification : « Le jugement qui se borne, dans son dispositif, à ordonner une mesure d'instruction ou une mesure provisoire n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée. » Le mot décisif est « dispositif ». […]

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3. Dessaisissement : Définition juridique
exprime-avocat.fr · 20 mai 2025

Cet article explore en détail la notion de dessaisissement, en abordant ses fondements juridiques, […] Le dessaisissement s'observe principalement dans trois grands domaines : Le dessaisissement du juge (procédure civile et pénale). […] Fondement juridique Le dessaisissement repose sur plusieurs textes législatifs : Article 1355 du C.civile et 481 du CPC: principe de l'autorité de la chose jugée, qui entraîne le dessaisissement du juge après un jugement définitif. Article L.641-9 du Code de commerce : dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire. Article 805 du Code civil : dessaisissement de l'héritier en cas de curatelle de la succession. […]

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Décisions • +500

1. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 septembre 2007, 06-17.188, InéditRejet

[…] 2 / que le jugement, dès son prononcé, dessaisit le juge de la contestation qu'il tranche ; qu'en renvoyant les parties à faire le calcul de la somme qu'elle condamnait la caution à payer et à la ressaisir en cas de difficulté, la cour d'appel a violé l'article 481 du nouveau code de procédure civile ;

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2. Tribunal Judiciaire de Paris, Charges de copropriete, 11 février 2025, n° 24/09619

[…] [Adresse 2] [Localité 5] non-représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles 839 et 481 du Code de procédure civile et L.121-3

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3. Tribunal Judiciaire de Paris, 2e chambre 2e section, 13 juin 2024, n° 23/16043

[…] Décision du 13 Juin 2024 2ème chambre civile N° RG 23/16043 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3IHM COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles 839 et 481 du Code de procédure civile

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Document parlementaire • 0

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