Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019 - art. 1
Le jugement, dès son prononcé, dessaisit le juge de la contestation qu'il tranche.
Toutefois, le juge a le pouvoir de rétracter sa décision en cas d'opposition, de tierce opposition ou de recours en révision.
Il peut également l'interpréter ou la rectifier sous les distinctions établies aux articles 461 à 464.
pendant 7 jours
Reconnaître un jugement avant dire droit : seul le dispositif compte L'article 482 du Code de procédure civile pose la règle de qualification : « Le jugement qui se borne, dans son dispositif, à ordonner une mesure d'instruction ou une mesure provisoire n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée. » Le mot décisif est « dispositif ». […]
Lire la suite…Cet article explore en détail la notion de dessaisissement, en abordant ses fondements juridiques, […] Le dessaisissement s'observe principalement dans trois grands domaines : Le dessaisissement du juge (procédure civile et pénale). […] Fondement juridique Le dessaisissement repose sur plusieurs textes législatifs : Article 1355 du C.civile et 481 du CPC: principe de l'autorité de la chose jugée, qui entraîne le dessaisissement du juge après un jugement définitif. Article L.641-9 du Code de commerce : dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire. Article 805 du Code civil : dessaisissement de l'héritier en cas de curatelle de la succession. […]
Lire la suite…[…] 2 / que le jugement, dès son prononcé, dessaisit le juge de la contestation qu'il tranche ; qu'en renvoyant les parties à faire le calcul de la somme qu'elle condamnait la caution à payer et à la ressaisir en cas de difficulté, la cour d'appel a violé l'article 481 du nouveau code de procédure civile ;
[…] non-représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles 839 et 481 du Code de procédure civile et L.121-3 du Code de l'organisation judiciaire, Madame Claire BERGER, 1ère Vice-présidente Adjointe, statuant par délégation du Président du Tribunal Judiciaire conformément à l'ordonnance du Président du Tribunal Judiciaire de Paris du 06 Janvier 2025, en l'application de l'article R.213-6 du Code de l'Organisation Judiciaire. assistée de Line-Joyce GUY, Greffière.
[…] N° RG 23/16043 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3IHM COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles 839 et 481 du Code de procédure civile et L.121-3 du Code de l'organisation judiciaire, Madame Claire ISRAEL, Vice-Présidente, statuant par délégation du Président du Tribunal Judiciaire. Assistée de Madame Audrey HALLOT, Greffière,
Quant au fond elle conteste les moyens de la défenderesse faisant valoir qu'elle n'aurait jamais renoncé à sondroit d'exiger un niveau de couverture conforme à la valeur Lombard contractuellement prévue, se basant sur les dispositions de l'article 9.6 du SILA. […] laBanque était en droit de résilier le contrat, rendant immédiatement exigibles les sommesredues(Article 9.3 du SILA). […] Il est cependant de jurisprudence constante que le contrat judiciaire ne s'oppose pas aux demandes incidentes telles qu'elles sont prévues aux articles 53 et 481 du Nouveau code de procédure civile,parmi lesquelles les demandes additionnelles par lesquelles le demandeur augmente ou étend sa demande initiale. […]
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